Lois sur la cybercriminalité

Lois sur la cybercriminalité

La cybercriminalité reste l’ensemble des infractions pénales susceptibles d’être commises sur les réseaux de télécommunication comme internet. Ne présentant aucune définition légale en droit interne, cette définition a été donnée par le ministère de l’Intérieur....
Prostitution et loi : validation de la pénalisation des clients

Prostitution et loi : validation de la pénalisation des clients

La loi effective à compter du 13 avril 2016 relative à la prostitution reste conforme à la Constitution. Elle évoque les règles régissant les éventuelles infractions liées à la demande d’actes sexuels. Une nouvelle loi sujette à des critiques Depuis qu’elle est entrée...