Loi
Les problèmes de voisinage sont de plus en plus récurés à mesure que les places et la pénurie de logements s’accentuent. Si autrefois, ce type de trouble pouvait se régler avec une discussion entre les protagonistes ; de nos jours, ils peuvent entrainer des poursuites...
Loi
La succession désigne l’héritage ou la transmission de biens à la mort d’une personne. Si dans certaines situations elle se fait de façon naturelle et dans le calme, dans d’autres en revanche la succession est source de conflits. Pour éviter ou régler ce genre de cas,...
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Selon un fameux principe de droit : « nul n’est censé ignorer la loi ». Cependant, il y en a certainement quelques-uns que vous ne connaissez pas. Cela peut être en partie parce qu’elles ne s’appliquent pas à vous. Mais il faut dire aussi que certaines...
Loi
La cybercriminalité reste l’ensemble des infractions pénales susceptibles d’être commises sur les réseaux de télécommunication comme internet. Ne présentant aucune définition légale en droit interne, cette définition a été donnée par le ministère de l’Intérieur....
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La loi effective à compter du 13 avril 2016 relative à la prostitution reste conforme à la Constitution. Elle évoque les règles régissant les éventuelles infractions liées à la demande d’actes sexuels. Une nouvelle loi sujette à des critiques Depuis qu’elle est entrée...
