Lois françaises : celles dont vous ignoriez peut-être

Lois françaises : celles dont vous ignoriez peut-être

Selon un fameux principe de droit : « nul n’est censé ignorer la loi ». Cependant, il y en a certainement quelques-uns que vous ne connaissez pas. Cela peut être en partie parce qu’elles ne s’appliquent pas à vous. Mais il faut dire aussi que certaines...
Lois sur la cybercriminalité

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La cybercriminalité reste l’ensemble des infractions pénales susceptibles d’être commises sur les réseaux de télécommunication comme internet. Ne présentant aucune définition légale en droit interne, cette définition a été donnée par le ministère de l’Intérieur....
Prostitution et loi : validation de la pénalisation des clients

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La loi effective à compter du 13 avril 2016 relative à la prostitution reste conforme à la Constitution. Elle évoque les règles régissant les éventuelles infractions liées à la demande d’actes sexuels. Une nouvelle loi sujette à des critiques Depuis qu’elle est entrée...