Commercial
Le juge consulaire ou juge du tribunal reste un juge du tribunal de commerce qui statue en premier ressort en matière commerciale devant un tribunal de commerce. Ces juges non professionnels peuvent être des commerçants et des chefs d’entreprises élus par leurs pairs...
Commercial
Le choix de la forme d’une société doit être déterminé avant le démarrage de l’activité. Les types de sociétés peuvent varier en fonction des régimes fiscaux et des règles de fonctionnement. Ces règles déterminent les droits et les obligations des associés....
