Une société commerciale a un régime qui lui est propre et qui la distingue d’une entreprise individuelle. Pour ce faire, le droit commercial a établi un certain nombre d’étapes à respecter pour la créer. Comment donc constituer une société commerciale ? Telle est la question à laquelle nous donnerons les éléments de réponse dans ce contenu.
Définir le type et le nom de la société
Il existe plusieurs statuts de société commerciale avec des caractéristiques spécifiques. Il est donc important de choisir le statut qui correspond au type de société que vous voulez créer. Voici la liste complète des différents types de sociétés que l’on peut avoir :
- Une Société en Nom Collectif :
- Une Société Anonyme :
- Une Société Coopérative de Production :
- Une Société À Responsabilité Limitée
- Une Société par Actions Simplifiée :
- Une Société Civile Professionnelle
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
- Société d’exercice libéral à forme anonyme
- Société par actions simplifiée unipersonnelle
- Société d’exercice libéral par actions simplifiée
Après avoir défini le type, il vous faut donner nom à la société. Cette dénomination sociale permet d’identifier la société. Vous obtenez un droit de propriété sur le nom de la société dès l’immatriculation de votre entreprise. En dehors du nom, il faut également définir le siège social de l’entreprise, sa domiciliation.
Rédaction des statuts et immatriculation
La rédaction des statuts de l’entreprise est une étape obligatoire. Ces statuts sont à rédiger auprès des services des impôts. Ils mettent en œuvre toutes les règles applicables à la société. Mais avant, il faut fixer le capital social de l’entreprise. Les statuts lorsqu’ils sont définis et signés construisent la société. Après la rédaction, vous devez déclarer les bénéfices de votre entreprise ensuite faire sa publication.
Par ailleurs, si l’activité qu’exerce votre entreprise ou votre société est réglementée, vous devez remplir les formalités administratives prévues pour la cause. Il s’agit principalement de l’autorisation à recevoir auprès de l’autorité compétente pour pouvoir exercer. S’ensuit maintenant la phase de l’immatriculation. Elle permet à l’entreprise d’avoir ses numéros d’identification qui lui sont uniques. Elle se fait au Centre de Formalités des Entreprises ou directement au tribunal qui détient le Registre de Commerce et des Sociétés. Une fois que vous aurez créé la société, vous devez entrer en contact avec La Poste pour que celle-ci vous connaisse. L’immatriculation de l’entreprise l’oblige à appliquer les règles relatives à la sécurité sociale.
Souscrire aux assurances
Après la création de l’entreprise, la dernière étape est d’assurer l’entreprise. Il existe des activités qui nécessitent certaines assurances. L’entreprise doit souscrire à ces assurances. Si l’entreprise emploie des salariés, elle est tenue de souscrire à l’assurance du régime de sécurité sociale. Toutefois, si elle n’engage pas des salariés et s’il n’y a aucune exigence en ce qui concerne les assurances, il est préférable d’en souscrire. Les assurances sont toujours avantageuses pour une société en assurant sa sécurité sociale.
En effet, en cas de crise économique par exemple, l’assurance pourra permettre à l’entreprise de trouver les fonds nécessaires pour pouvoir se remettre sur pied. Mais à l’entame de la souscription aux assurances, l’entreprise doit fournir les registres de l’entreprise.