
La vente forcée de biens indivis pour impôts impayés : enjeux juridiques et procédures
La situation d’indivision place plusieurs propriétaires face à des responsabilités fiscales partagées mais souvent mal comprises. Lorsqu’un ou plusieurs indivisaires manquent à leurs obligations fiscales, l’administration peut procéder à une vente forcée du bien commun, […]