Le paiement d’impôts est obligatoire lorsque vous possédez une entreprise. Il n’est quand même pas rare de voir des gens se soustraire du paiement d’une partie ou de la totalité de leurs impôts. À ce stade, on parle de fraude et cela est passible de sanctions. Dans cet article nous allons voir les types de fraudes fiscales qui existent et leurs sanctions.
Différents types de fraude fiscale
Il existe différentes formes de fraudes fiscales que les autorités pourraient prendre en compte. Il y a notamment 3 formes de fraudes fiscales que voici :
- L’omission volontaire de déclaration : si volontairement, vous choisissez de ne pas envoyer votre déclaration au moment où il le faut, il y a omission. S’il y a une mise en demeure, les sanctions de l’omission peuvent être beaucoup plus dures ;
- La dissimulation volontaire des biens et des revenus : à ce niveau, la déclaration est faite. Tous les biens et revenus en réalité ne sont pas déclarés, juste une partie est déclarée. ;
- L’insolvabilité volontaire : tous les moyens sont utilisés pour soustraire vos revenus dans le recouvrement. Cela s’applique aussi au patrimoine.
Toutes ces manœuvres visent à faire obstacle au recouvrement de l’impôt.
Sanctions fiscales en cas de fraude
Dissimuler vos revenus et biens imposables vous expose à des sanctions fiscales. En cas de retard de déclaration, vous pouvez être amené à payer une majoration de 10% pour vos impôts. Si la déclaration est faite pendant un délai de 30 jours, après la réception d’une mise en demeure, le taux de majoration peut aller à 20%. Au-delà de 30 jours, la majoration peut aller jusqu’à 40%. Si votre activité n’est pas déclarée, cela peut aller à 80%. Si vous êtes de bonne foi, un oubli de déclaration peut vous valoir 20% de majoration. Si cela a été fait exprès, la majoration passe à 40%. Si vous avez abusé de vos droits, une majoration de 80% sera appliquée.
Sanctions pénales en cas de fraude
En cas de fraude fiscale, le tribunal peut en tout état de cause déclarer des sanctions pénales. Vous encourez alors un risque d’emprisonnement de 5 ans avec une amende de 5 00 000 euros. Si la fraude est réalisée en bande organisée, on parle de circonstances aggravantes. La peine est bien plus lourde. Il est possible d’écoper d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et le paiement d’une amende de 2 000 000 d’euros. Il est possible de perdre ses droits civils et civiques. Néanmoins la peine peut être réduite si vous arrivez à identifier vos complices. La réduction de la peine dépend aussi du juge en charge de l’affaire.
Contactez un avocat spécialisé en fiscalité
L’intervention d’un avocat pénaliste ou spécialiste en droit fiscal est fortement recommandé. Vous obtiendrez ainsi un accompagnement tout au long de l’enquête. L’avocat se chargera aussi de votre défense à la fin de l’enquête. Un bon avocat peut parfaitement contester les faits qui vous sont reprochés avec des preuves solides. Il peut aussi démontrer la faiblesse des éléments retenus contre vous. Ne négligez pas cette option.