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Ce qu’il faut retenir du métier de juge consulaire
Le juge consulaire ou juge du tribunal reste un juge du tribunal de commerce qui statue en premier ressort en matière commerciale devant un tribunal de commerce. Ces juges non professionnels peuvent être des commerçants et des chefs d’entreprises élus par leurs pairs...
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste lors des contrôles fiscaux ?
Chaque année, de nouvelles dispositions fiscales dans le Code général des impôts voient le jour. Ces changements peuvent être consultés par les contribuables à tout moment. Toutefois, leur complexité n’est pas à la portée de tout le monde. L’avocat fiscaliste est...
Qu’est-ce qu’un avocat fiscaliste ?
En matière de droit, les avocats ont chacun leur spécialité. Il en est de même pour un avocat fiscaliste, il est celui que vous ferez appel en ce qui concerne vos droits fiscaux. Il va vous guider et vous conseiller sur les dispositions fiscales à choisir pour vos...
Tour d’horizon sur l’affaire pénale
Différente de l’affaire commerciale ou encore de l’affaire civile, l’affaire pénale engendre généralement des sanctions lourdes telles que les amendes colossales ou encore l’emprisonnement. Qu’est-ce qu’une affaire pénale ? Une affaire pénale signifie la prise en...
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Qui dit divorce, dit toujours procédure longue et particulièrement stressante. Toutefois, il existe une exception à la règle que l'on retrouve dans le divorce à l'amiable. Ici, les époux ont déjà fait le point sur leur situation et surtout, se sont mis d'accord ce qui...
Lois sur la cybercriminalité
La cybercriminalité reste l’ensemble des infractions pénales susceptibles d'être commises sur les réseaux de télécommunication comme internet. Ne présentant aucune définition légale en droit interne, cette définition a été donnée par le ministère de l’Intérieur....
Pourquoi créer une structure sociétale ?
La France connait de plus en plus d'entrepreneurs dans des domaines d'activités très différents. Avoir sa propre entreprise ne fait plus peur et les jeunes sont de plus en plus nombreux à se lancer dans l'aventure. Bien entendu, il est préférable de prendre quelques...
Pourquoi le divorce par consentement mutuel est moins cher et plus rapide
Un divorce n'est jamais une période facile dans une vie alors même que la vie commune n'est plus possible avec son conjoint. Pour tourner la page facilement et à moindre coût, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable. Même si le recours à un avocat est...
Les points importants à savoir sur un logement décent
Un logement doit obligatoirement être décent pour pouvoir être loué. Le propriétaire-bailleur doit garantir sa décence avant de donner les clés aux locataires. Les critères de décence doivent être respectés sous peine de sanction. Qu’est-ce qu’un logement...
Le droit de rétractation
La loi permet aux acheteurs de renoncer à un achat dans certaines situations. Le vendeur est tenu de respecter ce droit et de procéder à un remboursement si nécessaire. Les ventes concernées Pour bénéficier du droit de rétractation, il faut que l’achat soit...
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