Vous venez d’ouvrir votre entreprise en Suisse. Comme vous le savez, vous êtes dans l’obligation de vous acquitter de vos impôts. Cette obligation s’applique d’ailleurs autant aux particuliers qu’aux entreprises. Si vous ne respectez pas la loi, vous commettez une fraude fiscale. Découvrez dans notre guide quelles sont les sanctions qui peuvent s’appliquer à vous en cas de fraude fiscale.
La notion de fraude fiscale en Suisse
La fraude fiscale est l’acte par lequel vous évitez de déclarer les éléments qui sont imposables. Cependant, cette notion est assez floue en Suisse. En effet, le fait de ne pas déclarer des éléments imposables n’est pas toujours considéré comme une fraude fiscale dans le pays. Cette pratique est considérée comme étant une soustraction d’impôts. Cependant, c’est un acte puni par la loi. La soustraction d’impôt est considérée comme une fraude fiscale quand elle s’accompagne d’une falsification au niveau de l’administration fiscale ou d’un faux document. D’autres actes peuvent être considérés comme étant une fraude fiscale, c’est pourquoi il est indispensable de respecter la loi quand vous faites votre déclaration d’impôt. Pour éviter de commettre une erreur dans votre déclaration fiscale ou encore pour vous défendre si vous êtes accusé de fraude fiscale, une étude d’avocat peut vous être très utile. Elle pourra vous conseiller et vous accompagner pour que tout soit conforme aux exigences de la loi.
La fraude fiscale est sanctionnée par une amende
En Suisse, la fraude fiscale peut être sanctionnée par le paiement d’une amende. Mais ce n’est pas la seule pratique qui peut être punie. En effet, comme nous l’avons dit plus haut, la soustraction d’impôts est punie par la loi. De ce fait, même si vous ne commettez pas une fraude fiscale, mais une soustraction d’impôts, l’administration fiscale peut vous sanctionner par l’obligation de payer une amende. Ainsi, si vous êtes accusé d’avoir réalisé :
- Une soustraction d’impôt, vous pouvez être sanctionné par le paiement d’une amende qui peut atteindre les 10 000 CHF. Dans les cas les plus graves et les récidives, cette amende peut atteindre les 50 000 CHF.
- Un manquement à vos obligations de procédure, vous pouvez être puni par le paiement d’une amende de 1 000 CHF. Cette amende peut atteindre les 10 000 CHF pour les récidives.
- Une fraude fiscale, vous allez être obligé de payer une amende qui peut atteindre les 30 000 CHF.
Il est important de souligner que l’administration fiscale peut entamer une procédure de rappel d’impôt si vous effectuez une déclaration d’impôt incomplète. Dans ce cas, elle va percevoir l’impôt après coup. L’impôt est en plus majoré d’un intérêt moratoire. Ce rappel d’impôt prend fin dans les 10 ans qui suivent la période fiscale concernée.
Une peine d’emprisonnement pour fraude fiscale
La fraude fiscale n’est pas uniquement sanctionnée par une amende. En effet, cette sanction peut s’accompagner d’une peine d’emprisonnement. C’est le cas quand vous commettez une fraude fiscale très grave. Ce délit est d’ailleurs puni par une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans.