La liquidation d’une entreprise peut prendre différentes formes, selon qu’elle résulte d’une décision volontaire des associés ou d’une procédure imposée par un tribunal. Dans cet article, nous allons aborder deux types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Quelles sont leurs spécificités ? Comment se déroulent-elles ? Quels sont les enjeux pour l’entreprise concernée ? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre pour vous éclairer sur ces deux mécanismes juridiques complexes.
Liquidation amiable : définition et conditions
La liquidation amiable, également appelée dissolution-liquidation, est une procédure volontaire initiée par les associés d’une entreprise qui décident de mettre fin à son activité, sans passer par une intervention judiciaire. Elle peut être motivée par diverses raisons, telles que des difficultés économiques, un désaccord entre associés ou encore un désir de restructuration.
Pour engager une liquidation amiable, certaines conditions doivent être remplies :
- L’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- Aucune procédure collective ne doit être en cours (redressement ou liquidation judiciaire) ;
- Les dettes exigibles doivent être inférieures aux actifs disponibles.
Il convient de souligner que la liquidation amiable ne dispense pas l’entreprise de ses obligations légales, notamment en matière fiscale et sociale.
Déroulement de la liquidation amiable
La procédure de liquidation amiable comporte plusieurs étapes :
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution-liquidation de l’entreprise. La décision doit être prise à la majorité requise par les statuts ;
- Nomination d’un liquidateur, qui peut être un associé, un dirigeant ou un tiers. Son rôle est de représenter l’entreprise auprès des créanciers et de réaliser les opérations nécessaires à la clôture des comptes et au paiement des dettes ;
- Réalisation du bilan de liquidation et approbation par les associés ;
- Vente des actifs et règlement des dettes ;
- Partage du boni de liquidation, s’il y a lieu, entre les associés, selon leurs droits respectifs dans le capital social ;
- Inscription de la clôture de la liquidation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La durée moyenne d’une liquidation amiable varie entre 6 et 12 mois, mais peut être plus longue en fonction des difficultés rencontrées.
Liquidation judiciaire : définition et conditions
La liquidation judiciaire est une procédure collective imposée par un tribunal lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser la vente de ses biens pour rembourser les créanciers.
La liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre de tout débiteur, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, personne morale ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les professions libérales réglementées peuvent également être concernées.
Il est important de noter que la liquidation judiciaire ne concerne pas les entreprises en redressement judiciaire. En effet, le redressement permet aux entreprises en difficulté de poursuivre leur activité tout en bénéficiant d’un plan d’apurement du passif et d’un encadrement par un mandataire judiciaire.
Déroulement de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire comprend plusieurs phases :
- Déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent. Le débiteur dispose d’un délai maximum de 45 jours après la cessation des paiements pour effectuer cette démarche ;
- Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire prononcé par le tribunal. Ce jugement entraîne la dissolution automatique de l’entreprise, sauf si elle est soumise au statut juridique d’EIRL ;
- Nomination d’un liquidateur judiciaire et éventuellement d’un juge-commissaire, chargés respectivement de réaliser les opérations de liquidation et de contrôler le bon déroulement de la procédure ;
- Établissement d’un état des créances par le liquidateur judiciaire, qui invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
- Vente des actifs du débiteur par le liquidateur judiciaire, soit à l’amiable, soit aux enchères publiques ;
- Règlement des dettes selon un ordre préétabli par la loi (créances salariales, fiscales, sociales, etc.) ;
- Clôture de la liquidation judiciaire par un jugement du tribunal. Cette clôture peut être prononcée pour insuffisance d’actif, extinction du passif ou encore continuation du paiement des créances non éteintes.
La durée moyenne d’une liquidation judiciaire est généralement supérieure à celle d’une liquidation amiable, en raison des contraintes légales et de l’intervention d’un juge.
Enjeux et conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants
Qu’elle soit amiable ou judiciaire, la liquidation entraîne la disparition de l’entreprise et met fin à son activité. Toutefois, les conséquences diffèrent selon le type de procédure :
- En cas de liquidation amiable, les dirigeants conservent la maîtrise du processus et peuvent souhaiter créer une nouvelle structure pour poursuivre une activité différente. La responsabilité des dirigeants n’est pas engagée, sauf en cas de faute de gestion avérée ;
- En cas de liquidation judiciaire, les dirigeants sont dessaisis de leurs pouvoirs au profit du liquidateur judiciaire. Ils peuvent être sanctionnés pénalement et/ou civilement en cas de faute de gestion, d’infractions aux dispositions légales ou encore de déclaration tardive de cessation des paiements. Par ailleurs, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à leur encontre.
Il est donc crucial pour les entreprises et leurs dirigeants d’anticiper les difficultés afin d’envisager si possible une procédure amiable plutôt qu’une liquidation judiciaire, plus contraignante et lourde de conséquences.