La loi effective à compter du 13 avril 2016 relative à la prostitution reste conforme à la Constitution. Elle évoque les règles régissant les éventuelles infractions liées à la demande d’actes sexuels.
Une nouvelle loi sujette à des critiques
Depuis qu’elle est entrée en vigueur en 2016, cette nouvelle disposition reste controversée. L’infraction liée à toute demande d’actes sexuels ouvre vers une amende de 1500 euros. Elle peut aller jusqu’à 3 750 euros en cas de récidive. Toutefois, cette mesure n’est pas à l’abri des critiques à l’initiative de ses détracteurs. Pour montrer leur insatisfaction, ces derniers viennent juste de déposer une QPC ou question prioritaire de constitutionnalité.
Selon eux, cette disposition législative ne respecte pas le droit à la vie privée ainsi qu’à l’autonomie personnelle. Elle porte également atteinte à la liberté d’entreprendre. La nouvelle loi est encore jugée comme étant le contraire au principe de nécessité. Toutefois, les arguments restaient irrecevables aux yeux de l’institution.
Les membres du Conseil constitutionnel signalaient que les sanctions vis-à-vis des clients n’affectent pas les droits et libertés des travailleurs de sexe. Ils ne prévoient donc pas l’abrogation de cette loi qui vise le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel.
Loi visant la pénalisation de tout acte de violence envers les personnes prostituées
De nombreuses personnes en situation de prostitution restent encore victimes des violences à l’initiative de leurs clients. La loi du 13 avril 2016 a vu le jour pour en finir avec ces actes et éviter le système dit prostitutionnel. Elle vise ainsi à offrir un accompagnement sur-mesure aux travailleurs de sexe.
Toutefois, cette loi fait naître des controverses, car elle inverse les sanctions aux responsables de la prostitution, dont les proxénètes.
La prostitution prend déjà la forme d’une violence. L’acte consiste à perdre sa dignité humaine contre de l’argent. Le travailleur de sexe fait office d’un objet pour procurer du plaisir à autrui. À cette forme de violence s’ajoutent encore d’autres, plus graves, comme les insultes, les coups, les viols, etc. Elles peuvent même aller jusqu’aux meurtres.
En tant qu’acheteurs, les clients s’apprêtent à exercer toutes formes de domination. Ils considèrent les personnes prostituées comme leur objet personnel pendant une durée déterminée. Les survivantes de ces actes se plaignent de tous ces agissements auxquels elles subissent.
Les conséquences négatives des violences ne se limitent pas à la santé sexuelle et physique des travailleurs de sexe. Elles touchent également leur santé psychique. Les gynécologues constatent souvent, après des examens réalisés auprès des victimes des violences, des cicatrices.
Elles sont dues à des coups de griffes et de l’arrachement des cheveux. Nombreuses sont les personnes prostituées qui souffrent de douleurs, suite à des brûlures de cigarette. Voilà pourquoi le Conseil constitutionnel ne veut pas revenir sur sa décision de pénaliser toute forme de violences envers les travailleurs de sexe.