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Mois : mars 2019

Loi

Prostitution et loi : validation de la pénalisation des clients

mars 21, 2019 Martin Birome Commentaires fermés sur Prostitution et loi : validation de la pénalisation des clients
La loi effective à compter du 13 avril 2016 relative à la prostitution reste conforme à la Constitution. Elle évoque les règles régissant les éventuelles infractions liées à la demande d’actes sexuels. Une nouvelle loi […]

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