Le choix de la forme d’une société doit être déterminé avant le démarrage de l’activité. Les types de sociétés peuvent varier en fonction des régimes fiscaux et des règles de fonctionnement. Ces règles déterminent les droits et les obligations des associés.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est le type de société le plus choisi par les créateurs des entreprises. Dans ce cadre, la responsabilité des associés varie selon la valeur de leurs apports. Son capital est formé par 2 associés au moins. Ces derniers peuvent fixer librement le montant du capital, car aucune limite minimale n’est imposée par la loi. Sa direction est assurée par un ou plusieurs gérants qu’ils soient associés ou non. L’EURL fait partie de la classe juridique de la SARL, mais ne comprend qu’un seul associé. Les règles de fonctionnement de ces 2 sociétés sont à peu près les mêmes. Leur différence se trouve surtout au niveau du régime fiscal. Le régime fiscal appliqué est celui de l’impôt sur le revenu du gérant. L’adoption du régime d’impôt sur les sociétés peut également se faire.

La société anonyme (SA)

La société anonyme doit être composée d’au moins 2 actionnaires. Aucun effectif maximum n’est imposé par la loi. En France, le montant minimal de son capital est fixé à 37 000 euros. Sa direction doit être assurée par un président, un directeur général et un conseil d’administration. Les tâches du président et du directeur général peuvent être exercées par une seule et même personne. Le conseil d’administration doit être constitué de 3 à 18 membres. Même les personnes non-actionnaires peuvent en faire partie. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Les responsabilités des actionnaires dépendent du montant de leurs apports au niveau du capital. Les règles concernant le partage des bénéfices sont fixées à l’avance. La part du bénéfice des actionnaires peut ne pas être proportionnelle à la valeur de leurs apports.

La société par actions simplifiée

La création de cette forme de société a connu une certaine réussite. Plusieurs SA se sont converties en SAS. Les règles qui la régissent sont proches de celles de la SA, mais des mesures sont beaucoup plus simples. Elle peut être composée par une ou plusieurs personnes. Leurs responsabilités dépendent du montant de leurs apports. La loi ne fixe aucun seuil minimal au niveau du capital. Elle n’impose aucune obligation concernant notamment la durée du mandat ou l’effectif d’administrateurs. La rédaction des statuts mérite une grande attention à cause de la souplesse de l’organisation et du fonctionnement. L’intervention d’un avocat est souvent sollicitée. La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas exigée sous certaines conditions.