La cybercriminalité reste l’ensemble des infractions pénales susceptibles d’être commises sur les réseaux de télécommunication comme internet. Ne présentant aucune définition légale en droit interne, cette définition a été donnée par le ministère de l’Intérieur. Toutefois, il existe des lois qui peuvent être recourues pour punir tout acte de cybercriminalité.
Quelles réponses judiciaires face à la cybercriminalité ?
D’abord, on a la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 afférente à la fraude informatique. Cette loi appelée loi Godfrain était utilisée afin d’être insérée dans le titre II du Livre III du Code pénal le chapitre III qui renferment les articles 462-2 suivants du Code pénal. Après, il y a la convention de Budapest du 23 novembre 2001 portant sur la cybercriminalité. Cette loi a été impulsée par le Conseil de l’Europe et a porté une incidence sur les États qui l’ont ratifié en termes d’infractions informatiques. La France a signé cette convention le 23 novembre 2001. Elle a été par la suite ratifiée le 10 janvier 2006 pour être enfin appliquée en vigueur en droit interne le 1er mai 2006. Puis, avec l’évolution de la législation, la ratification de la Convention sur la cybercriminalité ainsi que la loi pour la confiance dans l’économie numérique ont été rendues en « directive sur le commerce électronique » le 21 juin 2004. Cette loi renferme entre autres des articles relatifs à la lutte contre la cybercriminalité. Les nominations relatives à la punition sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données sont punies aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. La loi du 24 juillet 2015 est venue alourdir les amendes sur les atteintes en doublant les sommes qui peuvent être demandées et le Code pénal punit jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende le « fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ».
Quels sont les pôles d’instruction de la cybercriminalité ?
Le pôle cybercriminalité est constitué de deux magistrats ainsi que d’un assistant spécialisé. Cette section peut actuellement traiter les affaires de système de traitement automatisé des données et faux ordres de virement. Les autres infractions commises par Internet quant à elles poussent à relever de la compétence des sections selon l’infraction d’origine. La section cybercriminalité sera uniquement sollicitée afin d’intervenir en qualité de soutien technique aux autres sections tout le temps que le besoin se présentera.
De ce fait, les réponses judiciaires et la création des pôles d’instruction cybercriminalité constituent des interventions nécessaires afin de faire face à l’évolution des nouvelles menaces criminelles entre autres pour la criminalité organisée malgré le fait que ces réponses devraient être accompagnées de mesures préventives. En conséquence, vous pourrez anticiper ces menaces et éviter des revers financiers qui risquent d’être fatals pour les victimes.