La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui touche spécialement l’investissement immobilier locatif neuf. Elle permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt pour l’achat de leurs biens locatifs dans une zone en tension immobilière. Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter un certain nombre de conditions. Depuis sa mise en application le 1er septembre 2014, la loi Pinel a fait l’objet des réformes qui ont vu ces conditions d’éligibilité évoluer.
Législation sur le dispositif Pinel en 2014
La loi Pinel est régie par l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts qui est modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. À en croire cette disposition législative, les contribuables domiciliés en France qui achètent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, obtiennent une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils s’engagent à louer le logement nu et usage d’habitation principale. La durée de la location doit être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Reforme au niveau du zonage du dispositif Pinel
Parmi les conditions d’obtention des avantages fiscaux dans le cadre de la loi Pinel figure l’emplacement du bien immobilier locatif dédié à la location. La loi Pinel cherche à booster la location immobilière dans les zones détendues. Ainsi, une liste des communes est, classée par arrêt du ministre du Finance, dressée en tenant compte de cette exigence pour être éligible au dispositif de défiscalisation Pinel.
Lors de l’élaboration de la loi Pinel en 2014, on dénombre 5 types de zones éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel que sont les zones A, A bis, B1, B2 et C. Mais cette règle a subi une réforme en 218. Pour s’adapter aux changements du marché de l’immobilier locatif, les communes dans les zones B2 et C sont rayés du classement et ne peut plus prétendre au dispositif de défiscalisation Pinel.
Réforme sur le logement concerné par la loi Pinel
Pour profiter de l’avantage fiscal dans le cadre de la loi Pinel, il faut acheter un bien immobilier neuf et le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Lors de l’adoption de la loi Pinel en 2014, les biens immobiliers concernés sont les maisons individuelles et les appartements neufs achetés en vue de location.
Mais depuis le 1er janvier 2021, cette règle a subi une réforme. À partir de cette date, les maisons individuelles ne peuvent plus prétendre à l’avantage fiscal prévu par la loi Pinel. Désormais, seul un permis de construire pour un édifice d’habitation collectif ouvre droit à une défiscalisation du dispositif Pinel.
Modification concernant le niveau de performance énergétique
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a apporté un certain nombre de modifications, parmi lesquelles figure le niveau de performance énergétique. Pour répondre aux enjeux climatiques, les normes énergétiques ont été fréquemment réévaluées. Dès l’adoption de la loi Pinel, il est exigé que le logement mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doive respecter la réglementation thermique 2012, la fameuse RT2012. Depuis 2021, la loi Pinel augmente ses exigences de performance énergétique. Le label RE2020 vient compléter le label bâtiment basse consommation 2005. Il convient de savoir qu’il existe aussi une réforme sur le taux de la réduction d’impôt.
- La réduction d’impôt est de 10,5 % en 2023 puis 9 % en 2024 pour un engagement locatif de 6 ans.
- Vous profitez d’un avantage fiscal de 15 ans en 2023 puis 12 % en 2024 si vous louez un logement durant 9 ans.
- Vous profitez de 17,5 % de réduction d’impôt en 2023 puis 14 % en 2024 pour un engagement locatif de 12 ans.