Le fait d’être mineur ne dispense pas le concerné de poursuites pénales. Il faut tout de même que l’accusé soit apte à discerner. La peine encourue par un mineur est moindre que celle d’un majeur. Si votre enfant mineur fait l’objet d’une plainte, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs. Les sanctions infligées varient selon l’âge du mineur en infraction.
Risques pour un mineur de moins de 10 ans
La loi n’a prévu aucun âge minimal pour qu’un enfant soit tenu responsable des actes qu’il pose. Un mineur, qu’il soit doté d’un esprit de discernement ou pas, peut être convoqué devant un juge. Dès lors que l’enfant est capable de comprendre que les actes qu’il a posés sont répréhensibles, le juge peut le déclarer coupable. Compte tenu du fait que la majorité pénale soit fixée pour les personnes âgées de 18 ans, le mineur bénéficie d’une excuse de minorité. Si le mineur est âgé de moins de 10 ans, il n’encourt pas de sanction pénale réelle. Il est juste frappé de mesures éducatives telles que : la liberté surveillée, l’internement dans un centre hospitalier, la remise aux parents. Si le mineur ne fait l’objet d’aucune poursuite, il sera rappelé à l’ordre en présence de ses parents.
Si les parents donnent leur accord, le mineur peut exercer un stage civique, suivre une thérapie chez un psychologue ou un psychiatre ou indemniser la victime.
Mesures applicables à un mineur âgé entre 10 et 13 ans
Les sanctions éducatives s’ajoutent aux mesures pour les mineurs dont l’âge gravite entre 10 et 13 ans. Il peut s’agir d’un avertissement solennel de la part du tribunal des enfants, de la confiscation de l’objet ayant causé le préjudice ou d’un stage obligatoire pour une formation civique. Le mineur peut également être interdit de côtoyer la victime ou certaines personnes de son entourage pendant une période de 12 mois ou encore la fréquentation de certains endroits. Il peut effectuer des travaux scolaires ou indemniser la victime. Il est possible dans ce cas comme dans le précédent, que d’autres mesures alternatives soient prises par le juge avec l’accord des parents.
Sanctions prévues pour un mineur de 16 ans et plus
Plus l’âge du mineur avance, plus les sanctions encourues augmentent. Un mineur âgé entre 16 ans et 18 ans est sanctionné par la loi en cas de préjudice à autrui. Il peut être contraint par la loi à effectuer des travaux d’intérêts généraux, le paiement d’une amende d’une valeur ne dépassant pas les 7 500 euros, d’une peine de prison dont la durée n’excède pas la moitié de celle d’un adulte. Le mineur peut également être placé dans un centre éducatif. D’autres sanctions et mesures éducatives sont applicables dans le cas d’une infraction impliquant un mineur.
Peu importe son âge, le mineur doit être puni pour ses actions envers autrui devant un juge pour enfants. C’est à lui que revient la décision d’engager des poursuites pénales contre le mineur ou pas.