Les conflits entre locataire et propriétaires ne manquent pas. Il n’est souvent pas facile de trouver un terrain d’entente ou de savoir comment gérer ces litiges. Les deux parties se retrouvent alors confuses. Il existe néanmoins plusieurs solutions qui sont méconnues. Dans cet article, nous allons vous montrer les différents moyens pour gérer un litige dans ce cas.
La procédure à l’amiable
En cas de litige entre propriétaire et locataire, le règlement à l’amiable permet de trouver une solution sans avoir recours au tribunal. Il existe de ce fait, deux types de conciliation :
- La Commission Départementale de Conciliation : cette commission est une union entre locataire et propriétaire. Si le litige porte sur les charges liées à la location, le dépôt de garantie, le montant du loyer, etc.. C’est cette commission qui doit être saisie. Vous n’êtes pas contraints d’écouter l’avis de la commission si vous sentez qu’elle ne vous arrange pas. Elle est là en tant que consultante. Renseignez-vous auprès de votre préfecture avant de saisir la CDC ;
- Le conciliateur de justice : si le litige concerne un impayé, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice. Pour bénéficier de ses services, vous devez vous rendre au tribunal, car le siège du conciliateur se trouve au tribunal de justice. Le conciliateur essaiera de trouver une solution à l’amiable entre le locataire et le propriétaire.
Si la procédure à l’amiable échoue, les tribunaux seront saisis.
L’assignation à comparaitre
Vous pouvez assigner votre propriétaire, ou votre locataire en l’assignant au tribunal. L’assignation permet d’avertir quelqu’un que vous intentez un procès contre lui. C’est une invitation à comparaitre devant une juridiction. Vous pouvez vous-même rédiger l’assignation, mais il est préférable de laisser un huissier s’en charger. L’huissier remettra ensuite l’assignation au défendeur. Le défendeur et le demandeur seront convoqués deux mois après la remise de l’assignation. Ils devront se présenter au tribunal judiciaire. La préfecture aussi sera informée afin de pouvoir aider le locataire en cas de difficultés. Par demande du propriétaire, les comptes bancaires du locataire peuvent être bloqués jusqu’au jour du procès. Il peut aussi arriver que ses biens mobiliers soient saisis. Les biens du locataire se retrouvent donc figés.
La déclaration au greffe
Si le litige concerne une demande d’argent d’un montant inférieur à 4000 euros, le demandeur effectuera une déclaration au greffe. Il s’agit du greffe du tribunal judiciaire. Les deux parties seront convoquées ensuite par lettre recommandée.
L’injonction de faire
Cette procédure est disponible uniquement, si le montant du litige est supérieur à 7600 euros. Le locataire est obligé de réaliser certains travaux sous ordonnance d’injonction de faire. Cette ordonnance sera délivrée par le juge s’il estime que le propriétaire est dans son droit. Le greffe du tribunal doit néanmoins être contacté pour déclencher la procédure.
L’injonction de payer
Cette procédure permet d’obliger le locataire à payer son loyer. Pour que cette procédure soit utilisée, il faut qu’il y ait refus de paiement du loyer par le locataire. La procédure ne doit pas porter sur le montant à payer. Le locataire a la possibilité de contester cette injonction devant la justice.