Différente de l’affaire commerciale ou encore de l’affaire civile, l’affaire pénale engendre généralement des sanctions lourdes telles que les amendes colossales ou encore l’emprisonnement.
Qu’est-ce qu’une affaire pénale ?
Une affaire pénale signifie la prise en charge par l’institution judiciaire des conduites que la société punit par la condamnation à une peine. En opposition à la matière civile, l’affaire pénale renvoie à la défense des valeurs, des normes ainsi que des comportements vitaux au bon fonctionnement de la société. L’affaire pénale ne concerne pas que l’affrontement entre une victime et un délinquant. Il implique la présence d’un accusateur qui a la responsabilité de représenter les intérêts de la société. Elle exige la présence des auteurs de l’infraction même si la victime ne se présente pas devant le tribunal. Ainsi, on distingue l’action publique qui nécessite l’intervention d’un magistrat pour traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal pour imposer une peine à ce dernier. Il y a également l’action civile qui indique le fait que la victime d’une infraction peut demander réparation à son auteure durant le procès pénal.
Quels sont les différents types d’infractions pénales ?
En fonction de la gravité du comportement qu’elles induisent, les infractions sont catégorisées en trois groupes distincts : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions constituent les infractions de moindre gravité. Elles révèlent d’une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une discipline à l’encontre des règles de la vie en commun. Généralement, les contraventions sont punies de peines d’amende qui varient de 38 euros à 1500 euros. L’augmentation de cette amende varie selon la classe de l’infraction. Il existe en tout cinq classes. Les délits sont par contre les infractions caractérisées par une volonté de transgresser une norme sociale importante. La peine d’amende suite à un délit peut aller jusqu’à 3 750 euros ou encore des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans. Le vol, les violences aggravées, le port d’armes ou encore l’agression sexuelle figurent parmi les délits les plus courants. Les crimes sont les infractions les plus graves. Selon leurs gravités, ils sont punis d’une peine de réclusion de 15 ans à la perpétuité. Les crimes comprennent l’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie.
Les différents intervenants d’une affaire pénale
Une affaire pénale exige un traitement judiciaire qui implique le passage par différentes phases : l’enquête, l’instruction, le jugement, l’application et la peine. De nombreux acteurs doivent de ce fait intervenir. Toutefois, l’auteur de l’infraction reste le personnage principal de toute l’affaire. La victime, quant à elle, ne prend part au procès que si ce dernier forme « partie civile », c’est-à-dire si elle demande réparation suite aux dommages engendrés par l’infraction. Puis vinrent les autorités d’enquêtes et de poursuite. Selon la gravité du cas, un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention peut intervenir. Et enfin, il ne faut pas omettre l’importance de l’avocat durant toute la procédure.