Différente de la société civile, la société commerciale reste une société de capitaux qui a pour principal objectif la réalisation des actes de commerce. Mais être vu comme étant une société commerciale repose aussi sur la forme juridique reconnue et impliquée par la loi en vigueur.
Les principales caractéristiques d’une société commerciale
Généralement, une société commerciale dispose d’une personne morale, d’un capital social structuré par les apports des associés qui se partagent les parts sociales ou actions. D’après l’article L.210-2 du Code du commerce, la durée de vie d’une société commerciale est de 99 ans. Elle doit de ce fait obtenir une immatriculation qui prouve son enregistrement au sein du Registre du Commerce et des Sociétés. Et enfin, l’organisation d’une société commerciale se base sur des statuts qui imposent les règles de son fonctionnement.
La forme juridique définit la commercialité d’une société
À certaines formes de société, la loi peut attribuer un caractère commercial, même si elles ne font pas du commerce. Dans cette catégorie, on peut citer la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée (SAS) ou encore la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). On distingue également la société en nom collectif (SNC) qui regroupe des associés commerçants interminablement responsables et la société en commandite simple (SCS) qui associent des commandités commerçants éternellement responsables.
La société commerciale d’après la nature de l’activité
Par ailleurs, si une société œuvre dans une activité commerciale et accomplit des actes de commerce, elle est considérée comme étant une société commerciale, et ce, peu importe sa forme juridique. Parmi les actes de commerce précisés par le code du commerce dans l’article L 110-1, on distingue : tout achat pour revente de biens meubles ou immeubles, toutes opérations d’intermédiaire pour achat, souscription ou vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de société immobilière, toute entreprise de location de meubles, de transport par terre, par eau, toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics, toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement, toutes les opérations de banque publique, toutes obligations entre négociants, entre toutes personnes, les lettres de change.
Motifs pour créer une société commerciale
Se basant sur des raisons multiples, personnelles comme financières que sociétales, la création d’une société commerciale présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise. Elle favorise entre autres l’organisation d’un partenariat, l’organisation de son patrimoine et la limitation des risques juridiques et financiers, la génération d’une source de financement, la limitation des risques en séparant les patrimoines ou encore la transmission de l’entreprise aux héritiers.