Le juge consulaire ou juge du tribunal reste un juge du tribunal de commerce qui statue en premier ressort en matière commerciale devant un tribunal de commerce. Ces juges non professionnels peuvent être des commerçants et des chefs d’entreprises élus par leurs pairs pour un mandat de 2 à 4 ans. Ils ne sont donc pas des juges ni des magistrats.
Qui peut être éligible au métier de juge consulaire ?
Pour pouvoir représenter ses consorts, la personne qui prétend au poste de juge consulaire doit être de nationalité française et âgée d’au moins 30 ans. Il doit aussi disposer d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de fonction de dirigeant depuis au moins cinq ans. Sinon, il ne doit avoir à leur encontre aucune procédure de sauvegarde, de redressement, ni de liquidation judiciaire. Ceux qui font partie d’une société ou d’un établissement public qui a fait l’objet d’une procédure collective ne sont pas non plus éligibles. Sinon, le candidat au poste de juge consulaire doit être inscrit sur la liste électorale des délégués consulaires et avoir déposé sa candidature à la préfecture. Et enfin, il est à préciser que la fonction de juge consulaire ne sollicite aucune qualification juridique. Une fois élus, ils doivent seulement suivre une formation initiale au sein de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). En fin de cursus, le juge consulaire aura de profondes connaissances en procédure, rédaction des jugements, déontologie, droit des actes de commerce, concurrence déloyale, contrat de travail…
Points sur les élections des juges consulaires
D’emblée, il convient de préciser que chaque tribunal présente un président, un vice-président et peut aussi comprendre plusieurs chambres. Selon l’importance du tribunal de commerce, le nombre de juges consulaires varie selon l’importance du tribunal de commerce. Un tribunal de commerce doit alors comporter au moins trois juges élus. Etant élu par les commerçants et mandataires des sociétés commerciales, le juge consulaire ne sera élu qu’après une victoire suite à un scrutin majoritaire de chaque chambre de commerce et à un collège électoral. Cette élection se déroule régulièrement chaque année pendant la première quinzaine du mois d’octobre. Une fois élus, les juges consulaires sont tenus de prêter serment et doivent se soumettre aux principes d’impartialité et d’indépendance. Sans omettre leurs obédiences à respecter le secret professionnel.
Les rôles des juges consulaires
Ces juges bénévoles jugent les litiges en termes de contentieux commerciaux tels que les litiges entre entreprises, les litiges entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce, mais aussi les défaillances d’entreprises commerciales et artisanales comme la prévention, le redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire. En outre, ils sont aussi chargés d’étudier les dossiers et de rédiger les jugements.