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Mois : août 2020

Juridique

Constat d’huissier : comment ça marche ?

août 31, 2020 Martin Birome 0
Pour faire face à des situations litigieuses, certains particuliers voire même des entreprises ont souvent recours à un huissier. Ce dernier intervient dans ce cas pour établir un état des lieux ou des faits. On […]
Fiscal

Application des impôts sur la servitude de passage

août 30, 2020 Martin Birome 0
Pour une servitude, le propriétaire renonce au droit d’apporter certaines modifications à un terrain. Elle limite l’utilisation spécifique d’une zone. Si elle répond aux critères du code des impôts, le propriétaire pourra bénéficier de sa […]
Fiscal

Que faire en cas de factures impayées ?

août 26, 2020 Martin Birome 0
En entreprise, il n’est pas rare de faire face à des mauvais payeurs ! Le souci, c’est qu’en cas de factures impayées, c’est autant de chiffre d’affaires en moins. En plus, les tentatives de négociations […]

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