Lors de la signature d’un bail locatif, le propriétaire ne mentionne pas clairement les engagements du locataire en cas de panne de plomberie. Toutefois, cela crée toujours un problème lorsque le moment est venu de régler la facture du plombier. À qui revient exactement l’obligation de payer cette dernière ?

Intervention du plombier : les droits du locataire

La législation française a mis en place la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Elle stipule clairement les obligations du locataire sur ce sujet. En effet, parmi les grandes lignes soulignées dans cet article, le locataire doit veiller en priorité à l’entretien de la maison, y compris la plomberie.

  • S’il constate une fuite d’eau causée par un éventuel dysfonctionnement du robinet, il doit prendre en charge les frais liés à la réparation.
  • S’il y a une surconsommation d’eau due à une utilisation démesurée, il est également tenu de régler ce problème.
  • Si la fosse septique du logement est pleine, il est de votre devoir de faire appel à un professionnel pour la nettoyer.

Si vous êtes locataire et que vous venez de changer votre cuvette de WC, si une fuite se produit, vous devez payer la facture y afférente. Les logements équipés d’une chaudière doivent également être entretenus au moins une fois par an. Le coût de cet entretien revient de droit au locataire.

Même si vous souhaitez faire des économies, n’essayez pas d’entretenir la chaudière par vos propres moyens. Le travail doit être fait par un professionnel. Après chaque entretien, ce dernier doit vous remettre une attestation prouvant son passage pour l’entretien de la chaudière. Si celle-ci tombe en panne et doit être remplacée, c’est le propriétaire qui s’occupe des dépenses y afférentes. Cependant, vous devez prouver que la panne ne vient pas de votre manque d’attention. Si tel est le cas, les charges de la réparation et du remplacement vous reviennent.

Travaux en plomberie : les frais à payer par le propriétaire

À l’instar des obligations du locataire selon la législation, cette dernière détermine également les responsabilités du bailleur en cas de panne de plomberie. En effet, si le dommage existe avant la signature du bail locatif, c’est le propriétaire qui règle tous les frais relatifs à la réparation.

Même si le locataire est déjà installé, mais un dégât se manifeste malgré un équipement vétuste, le locataire se décharge de tout engagement qui peut avoir lieu. En cas de force majeure, comme inondation, tremblement de terre, etc., le propriétaire est tenu de régler tous les frais de réhabilitation si un sinistre est constaté, surtout au niveau des matériels ou des installations en plomberie.

Souvent, si une réparation est due à une mauvaise structure du logement, et que des dommages en plomberie se révèlent, seul le propriétaire doit s’engager à réparer les dégâts par le biais d’une intervention d’un plombier.

Les étapes à suivre si le propriétaire conteste la facture du plombier

Si vous avez fait tout le nécessaire avant de faire appel à un plombier, mais que le propriétaire ne réagit pas, prenez vous-même la peine de régler le plombier. Ensuite, ne vous arrêtez pas sur cette étape. Rendez-vous auprès de la Commission de réconciliation la plus proche pour demander conseil. Toutefois, il est conseillé de toujours régler votre loyer. Le cas contraire ne permet pas d’arranger la situation. De votre côté, vous devez monter un dossier pertinent montrant la mauvaise foi du propriétaire. Ce document doit prouver que vous n’êtes pas la source du problème. Il doit y avoir également toutes les pièces justifiant la vétusté des matériels ainsi que la facture fournie par le prestataire lors de la réparation.