Vous êtes victime d’une fraude ou vous pensez être confronté à un document falsifié? Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent donner lieu à des sanctions sévères. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce que signifie le fait de porter plainte pour faux et usage de faux, les éléments constitutifs de cette infraction, ainsi que les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux?
Le faux est une infraction qui consiste à altérer la vérité, notamment en falsifiant un document, en imitant la signature d’autrui ou en modifiant des données informatiques. L’usage de faux, quant à lui, est le fait d’utiliser sciemment un document falsifié dans le but d’en tirer un avantage matériel ou moral. Il s’agit donc de deux infractions distinctes mais souvent liées, sanctionnées par le Code pénal.
Notez que le faux et l’usage de faux peuvent concerner divers types de documents: écrits officiels (actes notariés, jugements), contrats, attestations, chèques, factures, etc. Ils peuvent également être commis dans un contexte professionnel ou personnel.
Les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux
Pour qu’il y ait infraction de faux, trois éléments doivent être réunis:
- La matérialité du faux: il faut que le document soit effectivement altéré, par exemple par l’ajout, la suppression ou la modification d’informations.
- L’intention de nuire: le faussaire doit avoir agi avec la volonté de tromper autrui, en ayant conscience de la fausseté du document.
- Le préjudice causé à autrui: le faux doit avoir des conséquences sur les droits et intérêts d’une personne (physique ou morale).
Concernant l’usage de faux, deux éléments sont nécessaires:
- L’utilisation du document falsifié: il faut que le document ait été effectivement présenté ou utilisé dans un contexte particulier.
- La connaissance de la fausseté du document: celui qui utilise le faux doit savoir qu’il s’agit d’un document falsifié.
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Selon l’article 441-1 du Code pénal, «la production, la falsification ou l’usage d’un document mensonger tendant à établir une preuve (…) est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende». Toutefois, les peines peuvent être aggravées en fonction de la nature du document falsifié et des circonstances entourant l’infraction. Par exemple:
- Dans le cas d’un faux commis dans un acte authentique ou un document administratif, les peines peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 441-2 du Code pénal).
- Si le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende (article 441-4 du Code pénal).
Porter plainte pour faux et usage de faux: la procédure à suivre
Si vous êtes victime d’un faux et/ou d’un usage de faux, vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes. Voici les étapes à suivre:
- Rassemblez les éléments de preuve: documents originaux, copies, témoignages, etc. Plus vous disposez d’éléments probants, plus votre plainte sera solide.
- Déposez votre plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous pouvez également envoyer votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Sachez que la prescription pour cette infraction est de six ans. Vous avez donc six ans à compter du jour où le délit a été commis pour porter plainte.
Pour mettre toutes les chances de votre côté dans cette démarche, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Ce professionnel pourra vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure.
Dans tous les cas, il est important de ne pas rester silencieux face à une situation de faux et usage de faux. En dénonçant ces infractions, vous contribuez à lutter contre la fraude et à protéger vos droits et ceux des autres victimes potentielles.