Comme tous les Français, du moins presque, n’ont pas souscrit une mutuelle santé, il a été décidé depuis le 1er juillet 2016 qu’il est obligatoire pour les salariés du secteur privé d’avoir une complémentaire santé. Cette garantie, vous pouvez la résilier à tout moment, en respectant tout de même la législation en vigueur.
Législation sur la résiliation d’une assurance santé complémentaire
Auparavant, la résiliation d’une complémentaire santé se fait dans le cadre de la loi Chatel. Entrée en vigueur le 28 juillet 2005, cette législation permet de résilier une mutuelle santé tous les ans, mais seulement à la date d’anniversaire de votre contrat ou encore à son échéance annuelle lorsque la date diffère. Mais depuis le 1er décembre 2020, cette loi devient caduque puisque la résiliation d’une mutuelle santé n’est plus soumise à la Loi Chatel.
Désormais, il est tout à fait possible de mettre fin à son contrat de mutuelle santé à tout moment. Il s’agit de la nouvelle disposition de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de mutuelle santé en France. À en croire cette législation, un assuré peut résilier, après un an de souscription, son contrat de complémentaire santé. Et ce, à tout moment et sans frais ni sanction. La loi en question a pour avantage de permettre aux salariés de résilier un contrat trop coûteux dès qu’ils trouvent une offre plus avantageuse.
Il est à noter que cette loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 s’applique aux assurés depuis le 1er décembre 2020, y compris les contrats et souscriptions en cours de cette date.
Champs d’application de la résiliation de mutuelle à tout moment
Certes, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 cherche à protéger les assurés, mais cela n’est pas sans conditions. Il existe des contrats éligibles à la résiliation à tout moment après 12 mois d’adhésion à une mutuelle santé.
En application de la loi du 14 juillet 2019, les contrats soumis à la législation sont ceux dont le point d’entrée est la complémentaire santé. Puis, il convient de vérifier l’existence éventuelle d’autres assurances annexes, et ce, dans le but de s’assurer de l’application ou non de la loi. C’est ainsi qu’un contrat de mutuelle santé ne peut être résilié à tout moment lorsqu’il comporte des garanties prévoyance listées dans le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 comme le décès, l’incapacité ou encore l’invalidité.
Si votre contrat d’assurance santé complémentaire comporte, en plus des garanties prévoyance, des garanties non prévues dans le décret ci-dessus, il sera également exclu du champ d’application de la résiliation à tout moment. Malgré cela, certains assureurs se montrent cléments et acceptent de résilier le contrat à tout moment.
Démarches à suivre pour résilier un contrat de mutuelle à tout moment
La résiliation de contrat de complémentaire santé est soumise à certaines conditions. Il faut en prendre en compte au risque de se voir refuser sa demande.
- Il faut connaître la personne habilitée à effectuer les démarches de résiliation. Si vous souhaitez mettre un terme unilatéralement à votre contrat d’assurance santé et que vous ne voulez pas conclure un nouveau contrat, vous n’aurez qu’à vous adresser à votre assureur. Dans cette optique, vous n’avez pas besoin d’apporter une preuve de couverture par un nouvel assureur pour valider une demande de résiliation à tout moment. Dans le cas contraire, le nouvel assureur doit communiquer avec votre ancien assureur, et ce, pour éviter les interruptions de couverture.
- Il faut respecter le délai pour pouvoir résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment. En effet, le souscripteur ne peut pas profiter de la disposition de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 qu’après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la première souscription.