La loi Lagleize, également connue sous le nom de loi visant à créer un modèle économique alternatif pour l’accession à la propriété, est une proposition législative française qui vise à faciliter l’achat d’un logement en dissociant la propriété du foncier et du bâti. Cet article vous propose d’analyser cette loi, ses objectifs, ses principaux dispositifs et les conséquences qu’elle pourrait avoir sur le marché immobilier français.
Contexte et objectifs de la loi Lagleize
Face à une crise du logement persistante et un accès de plus en plus difficile à la propriété pour les ménages modestes et les jeunes, le député Jean-Luc Lagleize a présenté en 2019 un rapport parlementaire proposant des solutions pour favoriser l’accession à la propriété. L’une des principales mesures préconisées est la création d’un modèle économique alternatif basé sur la dissociation entre le foncier (le terrain) et le bâti (les constructions).
L’objectif principal de cette réforme est de réduire le coût d’achat d’un bien immobilier, en permettant aux acquéreurs de ne payer que pour la valeur du bâti et non celle du terrain. En effet, dans certaines zones tendues, le prix du foncier peut représenter jusqu’à 80 % du coût total d’un logement. La dissociation entre foncier et bâti permettrait ainsi de rendre la propriété plus accessible et d’encourager la mobilité résidentielle.
Les dispositifs phares de la loi Lagleize
La loi Lagleize propose plusieurs dispositifs pour mettre en œuvre cette dissociation entre foncier et bâti, notamment :
- La création d’Organismes Fonciers Solidaires (OFS) : il s’agit d’entités publiques ou privées à but non lucratif, chargées de gérer le foncier et d’accorder des droits réels aux acquéreurs sur les terrains concernés. Les OFS auraient la possibilité d’acquérir des terrains, de les aménager et de les céder à des ménages sous forme de baux emphytéotiques (contrats de longue durée) pour la construction ou l’acquisition de logements. Les OFS seraient également responsables du contrôle du respect des conditions d’accès et d’occupation des logements.
- Le Bail Réel Solidaire (BRS) : ce contrat permettrait aux acquéreurs de bénéficier d’un droit réel immobilier sur le bâti sans avoir à acheter le terrain. Le BRS prendrait la forme d’un bail emphytéotique, dont la durée pourrait varier entre 18 et 99 ans, renouvelable. Les acquéreurs paieraient une redevance annuelle au titre de l’occupation du terrain, qui serait plafonnée.
- L’encadrement des prix : afin de garantir que les économies réalisées sur le foncier soient effectivement répercutées sur les prix de vente des logements, la loi Lagleize prévoit un mécanisme d’encadrement des prix. Les OFS seraient chargés de fixer un prix maximum de cession pour les logements concernés, en tenant compte des coûts de construction ou de rénovation et d’un taux de rentabilité raisonnable pour les promoteurs.
La loi Lagleize prévoit également des mesures d’accompagnement pour faciliter l’accès à la propriété, comme la création d’un fonds national dédié au financement du foncier solidaire, l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) ou encore la possibilité pour les collectivités locales de mettre à disposition des terrains publics pour la réalisation de projets immobiliers en BRS.
Les conséquences attendues sur le marché immobilier français
Si elle est adoptée, la loi Lagleize pourrait avoir plusieurs conséquences positives sur le marché immobilier français :
- Une baisse des prix : en dissociant le foncier et le bâti, les acquéreurs ne paieraient plus que pour la valeur du bâti, ce qui devrait logiquement entraîner une baisse du prix d’achat des logements concernés.
- Une augmentation de l’accession à la propriété : en rendant l’achat d’un logement moins coûteux, cette réforme pourrait permettre à davantage de ménages modestes et de jeunes d’accéder à la propriété.
- La mobilisation de terrains publics : en encourageant les collectivités locales à mettre à disposition des terrains pour des projets en BRS, la loi Lagleize permettrait de mobiliser davantage de foncier pour la construction de logements.
Cependant, cette réforme soulève également des interrogations et des inquiétudes, notamment concernant l’impact sur la valeur des logements en BRS (qui pourrait être inférieure à celle des logements traditionnels), le financement des OFS ou encore les risques d’exclusion et de stigmatisation des ménages modestes dans certains quartiers.
Le projet de loi Lagleize est actuellement en cours d’examen par le Parlement français. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait constituer une véritable révolution pour l’accession à la propriété en France. Toutefois, il conviendra de suivre attentivement sa mise en œuvre et ses effets sur le marché immobilier pour vérifier si elle tient effectivement toutes ses promesses.