La facturation électronique n’est plus seulement une option pour les entreprises françaises, elle devient désormais une obligation légale. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous vous présenterons le calendrier des obligations, les enjeux de cette réforme et les étapes à suivre pour se conformer aux nouvelles règles.
Le calendrier de l’obligation de la facturation électronique
La mise en place de l’obligation de la facturation électronique se fera progressivement selon un calendrier précis :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les enjeux de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises et pour l’État :
- Elle réduit les coûts liés à l’impression, l’envoi et le traitement des factures papier.
- Elle améliore la traçabilité des transactions, ce qui facilite le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.
- Elle simplifie les démarches administratives, en permettant une intégration plus facile des données comptables dans les systèmes informatiques des entreprises et des administrations.
Cette réforme s’inscrit également dans une dynamique européenne visant à promouvoir l’utilisation de la facturation électronique au sein du marché unique. En effet, plusieurs pays européens ont déjà adopté des législations similaires, comme l’Italie, l’Espagne ou la Belgique.
Comment se conformer à l’obligation de la facturation électronique ?
Pour respecter l’obligation de facturation électronique, les entreprises devront adopter un système de facturation conforme aux normes en vigueur et s’assurer que leurs partenaires commerciaux font de même. Voici quelques étapes clés pour préparer cette transition :
- Se familiariser avec les normes techniques : la facturation électronique doit respecter des normes spécifiques en matière de format (XML, PDF/A…) et de signature électronique. Il est important de se renseigner sur ces exigences pour choisir le bon logiciel et assurer la conformité des factures émises.
- Mettre à jour les systèmes informatiques : il faudra intégrer le nouveau système de facturation électronique aux processus comptables et administratifs existants. Cela peut impliquer une mise à niveau du logiciel de gestion, une formation du personnel ou une réorganisation des services concernés.
- Informer les partenaires commerciaux : il est essentiel de communiquer avec ses clients et fournisseurs pour les informer du passage à la facturation électronique et s’assurer qu’ils sont également prêts à recevoir ce type de documents.
Pour accompagner les entreprises dans cette transition, plusieurs organismes publics et privés proposent des formations, des outils et des ressources dédiées à la facturation électronique. N’hésitez pas à vous renseigner pour bénéficier de ces offres d’accompagnement.
En synthèse
L’obligation de la facturation électronique en France est une réforme majeure qui concerne toutes les entreprises à partir de 2024. Les enjeux sont importants, tant pour la simplification des démarches administratives que pour la lutte contre la fraude fiscale. Il est donc crucial pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette transition et d’adopter les bonnes pratiques en matière de facturation électronique.