Les innovations dans le domaine de l’élevage et de la sélection animale soulèvent souvent des questions sur la protection juridique des créations. Parmi les nombreux dispositifs existants, deux instruments majeurs se distinguent : le brevet et le certificat d’obtention animale (COA). Bien que complémentaires, ces deux mécanismes présentent des différences notables en termes de champ d’application, de conditions d’obtention et d’effets juridiques. Cet article vous permettra de mieux comprendre les spécificités de chacun et leur utilité dans la valorisation de vos innovations.
Définitions et champ d’application
Avant de s’intéresser aux différences entre un brevet et un certificat d’obtention animale, il convient de définir ces deux notions. Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’Etat pour protéger une invention technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Il peut s’agir par exemple d’un procédé de fabrication, d’une machine ou encore d’une composition chimique.
Le certificat d’obtention animale, quant à lui, est un titre spécifique qui protège les créations obtenues par sélection génétique dans le domaine animal. Il s’agit principalement des races animales présentant des caractéristiques nouvelles, distinctes, stables et homogènes. Le COA permet à l’obtenteur de disposer d’un monopole d’exploitation sur sa création pour une période déterminée.
Il est important de souligner que le brevet et le COA ont des champs d’application distincts. Le brevet concerne principalement les inventions techniques, tandis que le COA vise spécifiquement les créations génétiques animales. Néanmoins, certaines innovations peuvent être protégées à la fois par un brevet et un COA, comme c’est le cas pour les procédés de sélection animale associés à une race nouvelle.
Conditions d’obtention
Pour obtenir un brevet, il faut respecter trois conditions cumulatives : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. La nouveauté signifie que l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant sa demande de brevet. L’activité inventive implique que l’invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. Enfin, l’application industrielle suppose que l’invention peut être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel domaine industriel.
Les conditions d’obtention d’un COA sont légèrement différentes. L’obtenteur doit prouver que sa création est nouvelle, distincte, stable et homogène. La nouveauté implique que la race animale n’était pas connue du public avant sa demande de COA. La distinction signifie que la race présente des caractéristiques qui la différencient nettement des autres races connues. La stabilité exige que les caractéristiques de la race demeurent inchangées au fil des générations successives. Enfin, l’homogénéité suppose que les individus d’une même race présentent des caractéristiques similaires.
Durée et effets juridiques
La durée de protection offerte par un brevet est généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement annuel des redevances. Pendant cette période, le titulaire du brevet dispose d’un monopole d’exploitation sur son invention, ce qui lui permet d’interdire à toute autre personne de fabriquer, vendre ou utiliser son invention sans son autorisation. Le titulaire peut également concéder des licences d’exploitation à des tiers ou céder son brevet.
Le COA offre une protection plus limitée dans le temps, puisque sa durée varie selon les pays et les espèces animales concernées. En général, elle est comprise entre 15 et 30 ans. Durant cette période, l’obtenteur dispose d’un monopole d’exploitation sur sa création, mais uniquement pour certaines activités liées à la reproduction et à la multiplication animale (vente, importation, exportation…). L’obtenteur peut également accorder des licences d’exploitation ou céder son COA.
Résumé
En somme, le brevet et le certificat d’obtention animale sont deux dispositifs de protection juridique des innovations qui présentent des spécificités propres. Le brevet concerne les inventions techniques, tandis que le COA vise les créations génétiques animales. Les conditions d’obtention, la durée de protection et les effets juridiques diffèrent également entre ces deux instruments. Il convient donc de bien appréhender leurs particularités afin de choisir la meilleure stratégie pour valoriser vos innovations dans le domaine de l’élevage et de la sélection animale.