La Société Civile de Moyens (SCM) est un outil juridique et fiscal particulièrement adapté aux professions libérales souhaitant mutualiser leurs moyens et leurs compétences. Cet article vous propose de découvrir en détail le régime fiscal propre à cette structure et d’en comprendre les avantages et les contraintes pour les associés.
Présentation de la Société Civile de Moyens (SCM)
La SCM est une forme de société civile ayant pour objet exclusif la mise en commun des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres, sans réaliser elle-même cette profession. Elle permet ainsi aux associés d’exercer leur activité en mutualisant certaines charges tout en conservant leur indépendance professionnelle. Les professions libérales réglementées telles que les médecins, avocats, architectes, experts-comptables ou encore les notaires peuvent opter pour cette structure.
La création d’une SCM implique la rédaction d’un contrat de société fixant les règles applicables à son fonctionnement. Les statuts doivent notamment préciser l’objet social, le siège social, la durée de vie de la société, le montant du capital social et les modalités de prise de décision entre associés.
Régime fiscal applicable à la SCM
Le principal attrait d’une SCM réside dans son régime fiscal spécifique. En effet, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et ne réalise pas de bénéfices propres. Les résultats fiscaux sont donc directement attribués aux associés, qui les intègrent dans leur déclaration de revenus personnelle et sont imposés selon leur propre régime d’imposition.
Deux options fiscales s’offrent ainsi aux associés :
- Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), qui concerne les professions libérales non commerciales. Dans ce cas, les associés intègrent leur quote-part du résultat de la SCM dans la catégorie des BNC de leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
- Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui s’applique aux activités commerciales, artisanales ou industrielles. Les associés déclarent alors leur quote-part du résultat de la SCM dans la catégorie des BIC de leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Il convient de souligner que le choix du régime fiscal appartient à chaque associé et peut être différent d’un membre à l’autre au sein d’une même SCM.
Gestion des charges et frais professionnels
Dans une SCM, les charges et frais professionnels sont répartis entre les associés en fonction de critères prévus par les statuts ou par une décision collective. Cette répartition peut être proportionnelle à l’utilisation des moyens mis en commun, au chiffre d’affaires réalisé par chaque associé ou encore en parts égales.
Les dépenses engagées par la SCM pour le compte de ses membres sont déductibles du résultat imposable de ces derniers, dans la limite des règles fiscales applicables à leur propre régime d’imposition. Il est essentiel de bien distinguer les dépenses liées aux moyens mis en commun (loyers, charges, salaires du personnel administratif…) et celles relevant de l’exercice professionnel propre à chaque associé (honoraires, cotisations sociales…).
Avantages et contraintes du régime fiscal de la SCM
Parmi les principaux avantages du régime fiscal de la SCM, on peut citer :
- La souplesse offerte aux associés quant au choix de leur régime d’imposition individuel.
- L’absence d’imposition de la société elle-même, évitant ainsi une double imposition des bénéfices.
- La déductibilité des charges liées aux moyens mis en commun, permettant une optimisation fiscale pour les associés.
Cependant, ce régime comporte également certaines contraintes :
- Le caractère civil de la société implique une responsabilité personnelle et indéfinie des associés sur les dettes sociales.
- L’obligation pour chaque associé d’intégrer sa quote-part du résultat de la SCM dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu peut entraîner un alourdissement de la charge fiscale, notamment pour les membres ayant des revenus élevés.
Il est donc important de bien mesurer les enjeux fiscaux liés à la création d’une SCM et de se faire accompagner par un professionnel du droit ou du chiffre pour sécuriser ses choix.
En somme, le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens (SCM) est une option avantageuse pour les professions libérales souhaitant mutualiser leurs moyens et compétences tout en bénéficiant d’une optimisation fiscale. Toutefois, il convient de bien analyser les contraintes liées à cette structure et de se faire conseiller par un expert avant de se lancer dans la création d’une telle société.