Généralement, une société est constituée sur la base d’un contrat de société signé par deux personnes au moins. Les différentes parties au contrat s’entendent pour mettre en commun des biens appelés apports pour constituer le capital social. Ces différentes parties sont appelées associés. Les associés d’une entreprise ont nécessairement des droits qui leur sont garantis. Quels sont donc les droits dont ils jouissent au sein de la société ?
Participer aux assemblées générales
L’actionnaire d’entreprise a le plein droit de demander des renseignements sur l’entreprise. Cette dernière a l’obligation de les lui fournir. L’associé peut demander le rapport de gestion de l’entreprise et toute autre information relative à l’entreprise. Il peut également aller vérifier des documents au siège de la société. Les rapports avant chaque assemblée générale doivent lui parvenir. Il doit être mis au courant quinze jours avant la tenue d’une assemblée générale.
Voter les décisions collectives
Chaque associé a le plein droit de participer au vote pour prendre des décisions sur l’entreprise. À toutes les assemblées générales, il ne saurait être privé du droit de vote. Le nombre de voix dont il dispose dépend du nombre de parts qu’il a dans la société. Le nombre de voix est défini en fonction du nombre de parts de l’associé. Toutefois, il existe des actions sans droit de vote. Celles-ci peuvent donc limiter son droit à des moments donnés. Les votes lors des assemblées générales se font soit à la majorité simple soit à la majorité des 2/3. En effet, lorsqu’il s’agit d’une décision qui ne modifie pas les statuts de l’entreprise, les votes sont faits à la majorité simple. Par contre, s’il s’agit d’une décision qui doit modifier les statuts de l’entreprise, les votes se font à la majorité des 2/3.
Droit d’obtenir les bénéfices de l’entreprise
Les bénéfices à distribuer sont décidés lors de l’assemblée générale que les associés tiennent annuellement. Ceux qui doivent être repartis entre les associés sont appelés bénéfices distribuables. Avant de fixer la part de bénéfices qui sera distribuée, il faut d’abord la part des réserves légale et statuaire. Aussi, il faut rembourser les actionnaires qui ont fourni des services à l’entreprise. Si les statuts ne prévoient pas la manière dont seront distribués les bénéfices, les dividendes seront définis en fonction des apports de chaque associé. Les apports en industrie ne doivent pas être écartés pour répartir les dividendes. Ils font partie du capital social. Si un associé possède 50% des parts de l’entreprise, il recevra 50% des bénéfices distribuables.
Défendre la cause de sa société
S’il arrivait que la société ait du mal à fonctionner, l’associé peut réclamer ou demander à ce que l’on nomme un administrateur de façon provisoire. Pour une faute commise par les membres gérants de la société, l’associé a le droit de demander en justice sa révocation. Mais il doit s’agir d’une faute grave. S’il estime qu’une décision prise en assemblée générale a un caractère abusif, il peut faire recours devant les juridictions pour demander l’annulation de la décision.