La loi RGPD est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Elle a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles et d’harmoniser les législations nationales au sein de l’Union européenne. Décryptage de cette nouvelle réglementation qui impacte aussi bien les entreprises que les particuliers.
Qu’est-ce que la loi RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif adopté par l’Union européenne qui vise à encadrer le traitement des données personnelles. Il remplace la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Ce règlement s’applique à toutes les organisations publiques et privées établies dans l’Union européenne, ainsi qu’à celles qui traitent des données personnelles concernant des résidents européens, même si elles sont situées en dehors de l’UE. Il impose de nouvelles obligations pour assurer une meilleure protection des données et responsabilise davantage les acteurs impliqués dans leur traitement.
Les principes fondamentaux du RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs grands principes :
- La transparence : les personnes concernées doivent être informées clairement et simplement de l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles.
- La finalité : les données ne peuvent être collectées et traitées que pour des objectifs légitimes et clairement définis.
- L’économie de données : seules les données strictement nécessaires à la réalisation des objectifs doivent être collectées.
- La durée de conservation : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs.
- La sécurité : les organisations doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données.
Les droits des personnes concernées
Le RGPD renforce les droits des personnes dont les données sont traitées :
- Droit à l’information : les personnes concernées ont le droit d’être informées sur le traitement de leurs données personnelles, notamment sur l’identité du responsable du traitement, la finalité du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation et leurs droits en matière de protection des données.
- Droit d’accès : les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et d’obtenir une copie de ces informations.
- Droit de rectification : elles ont également le droit de demander la rectification de leurs données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : dans certaines conditions, elles peuvent demander l’effacement de leurs données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement : elles peuvent également demander la limitation du traitement de leurs données dans certains cas.
- Droit à la portabilité : elles ont le droit de récupérer leurs données dans un format structuré et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
- Droit d’opposition : elles peuvent s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons légitimes.
Les obligations des entreprises et organismes
Le RGPD impose aux entreprises et organismes qui traitent des données personnelles de nouvelles obligations :
- Mise en conformité : les organisations doivent adapter leurs processus internes pour se conformer aux exigences du RGPD, notamment en matière d’information, de consentement et d’exercice des droits des personnes concernées.
- Tenue d’un registre des traitements : les entreprises doivent tenir un registre des activités de traitement qu’elles effectuent, y compris une description des finalités du traitement, les catégories de données concernées et les mesures de sécurité mises en place.
- Analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) : avant de mettre en œuvre un nouveau traitement présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, les organisations doivent réaliser une AIPD afin d’évaluer ce risque et déterminer les mesures appropriées pour le réduire.
- Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) : certaines entreprises sont tenues de désigner un DPO, qui sera chargé de veiller à la conformité avec le RGPD et de conseiller l’organisation sur les questions liées à la protection des données.
- Notification des violations de données : en cas de violation de données personnelles, les entreprises doivent informer l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France) dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance. Si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, elles doivent également les informer sans délai.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le RGPD prévoit des sanctions administratives en cas de non-conformité aux dispositions du règlement. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. Les autorités nationales peuvent également imposer d’autres mesures correctrices, telles que l’interdiction temporaire ou définitive du traitement des données concernées.
Il est donc essentiel pour les entreprises et organismes concernés par le RGPD de mettre en place une démarche proactive et rigoureuse pour assurer leur conformité avec ce règlement et éviter les sanctions potentielles.