Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise ? Il est essentiel de connaître les obligations légales qui incombent à ces professionnels afin de bénéficier d’un service conforme aux normes en vigueur. Cet article détaille les différentes obligations auxquelles sont soumis les experts-comptables ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions.
1. Respecter le cadre légal et déontologique de la profession
L’expert-comptable est soumis à un ensemble de règles législatives et réglementaires qui encadrent sa profession. Le Code de commerce, le Code général des impôts ou encore le Code monétaire et financier constituent autant de textes dont il doit tenir compte dans l’exercice de ses missions.
De plus, en tant que professionnel du chiffre, l’expert-comptable est tenu de respecter une déontologie stricte, édictée par l’Ordre des experts-comptables (OEC). Cette déontologie comporte notamment des principes d’indépendance, d’intégrité, de compétence, de responsabilité et d’éthique.
2. S’inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer légalement en tant qu’expert-comptable, il est impératif d’être inscrit au tableau de l’OEC. Cette inscription, qui doit être renouvelée chaque année, atteste que le professionnel remplit les conditions d’accès à la profession et s’engage à respecter la déontologie évoquée précédemment.
L’inscription au tableau de l’OEC permet également de bénéficier des services proposés par l’Ordre, tels que la formation continue ou l’accès aux ressources documentaires.
3. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
En vertu de l’article 22 du Code de déontologie des experts-comptables, ces derniers sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour garantir les conséquences financières des dommages qu’ils pourraient causer à leurs clients ou à des tiers. Cette assurance couvre notamment les erreurs, omissions ou négligences commises dans le cadre de l’exercice de la profession.
Le montant minimum de garantie exigé par la loi est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et par année d’assurance. En cas d’absence ou d’insuffisance de couverture, l’expert-comptable engage sa responsabilité personnelle et peut se voir appliquer des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la radiation du tableau de l’OEC.
4. Respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les experts-comptables sont soumis au dispositif légal relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils doivent ainsi mettre en place des procédures internes (formation du personnel, contrôle interne, etc.) et respecter les obligations de déclaration à Tracfin, le service français chargé de traiter les informations susceptibles de révéler des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme.
En cas de manquement à ces obligations, l’expert-comptable encourt des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation, ainsi que des sanctions pénales (amendes, peines d’emprisonnement).
5. Assurer la confidentialité des informations
L’expert-comptable est tenu de respecter un principe fondamental : la confidentialité des informations qui lui sont confiées par ses clients. Il doit ainsi veiller à ne pas divulguer d’informations sensibles à des tiers et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données qu’il traite dans le cadre de sa mission.
Cette obligation de confidentialité s’étend également aux collaborateurs et stagiaires sous la responsabilité de l’expert-comptable. En cas de violation du secret professionnel, celui-ci encourt des sanctions disciplinaires et pénales (notamment une peine d’emprisonnement et une amende).
6. Se soumettre au contrôle qualité
L’Ordre des experts-comptables met en place un dispositif de contrôle qualité visant à évaluer la conformité des prestations réalisées par les experts-comptables inscrits au tableau. Ce contrôle est effectué périodiquement et peut donner lieu à des recommandations et, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires en cas de manquements constatés.
Les experts-comptables doivent donc veiller à respecter les normes professionnelles et les exigences de qualité dans l’exercice de leurs missions, afin de garantir la satisfaction de leurs clients et de préserver la réputation de leur profession.
Engager un expert-comptable est une décision importante pour un entrepreneur. Il est essentiel de s’assurer que le professionnel choisi respecte scrupuleusement les obligations légales qui lui incombent, afin d’éviter tout risque juridique ou financier pour l’entreprise. En connaissant ces obligations, vous êtes désormais armé pour choisir l’expert-comptable qui saura vous accompagner dans la gestion de votre entreprise en toute légalité et sécurité.