Face à la volatilité des marchés financiers, les épargnants qui ont opté pour des contrats d’assurance vie en unités de compte peuvent subir des pertes significatives sur leur capital investi. Contrairement aux fonds euros, les unités de compte ne bénéficient d’aucune garantie en capital et exposent les souscripteurs aux fluctuations boursières. L’année 2022 a été particulièrement révélatrice avec une baisse moyenne de 10% à 15% sur ces supports. Cette situation soulève des questions juridiques fondamentales sur la responsabilité des assureurs et des conseillers, le devoir d’information, et les recours possibles pour les assurés. Cet enjeu prend une dimension particulière dans un contexte où les contrats en unités de compte sont de plus en plus promus par les acteurs du marché.
Cadre juridique des unités de compte dans l’assurance vie
Le Code des assurances encadre strictement les contrats d’assurance vie multisupports qui combinent fonds euros et unités de compte. L’article L.131-1 du Code des assurances définit les unités de compte comme des valeurs de référence qui peuvent être constituées par des titres financiers, des parts d’OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), ou d’autres actifs autorisés par la réglementation.
Une distinction fondamentale réside dans le fait que les unités de compte ne garantissent pas le capital investi, contrairement aux fonds euros. Cette caractéristique est expressément mentionnée dans l’article L.132-21-1 du Code des assurances qui stipule que l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur, qui peut fluctuer à la hausse comme à la baisse.
La loi PACTE de 2019 a modifié le paysage de l’assurance vie en favorisant l’orientation de l’épargne vers les unités de compte. Cette législation a notamment instauré l’obligation pour les assureurs de proposer des supports en unités de compte dans trois catégories: l’investissement socialement responsable (ISR), le financement solidaire, et la transition écologique.
Le cadre réglementaire impose aux assureurs une obligation d’information renforcée. Selon l’article L.132-5-2 du Code des assurances, la note d’information remise au souscripteur doit indiquer clairement les risques financiers liés aux unités de compte. Cette obligation a été précisée par la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) transposée en droit français en 2018, qui renforce les exigences en matière de conseil et d’information précontractuelle.
Évolution jurisprudentielle concernant les unités de compte
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de la responsabilité des assureurs et intermédiaires. Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a confirmé que l’absence d’information claire sur les risques de perte en capital constituait un manquement au devoir de conseil, engageant la responsabilité du professionnel.
Plus récemment, dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris a condamné un assureur pour défaut d’information sur les caractéristiques des unités de compte proposées, considérant qu’il n’avait pas permis au souscripteur de comprendre la nature des risques encourus.
Cette évolution jurisprudentielle témoigne d’une protection accrue des assurés face aux risques inhérents aux unités de compte, sans toutefois remettre en cause le principe fondamental de non-garantie du capital.
Mécanismes des pertes sur unités de compte et leurs causes
Les pertes sur unités de compte résultent de mécanismes financiers précis qu’il convient de comprendre pour mieux appréhender les risques associés à ces supports d’investissement. Contrairement aux fonds euros, dont le capital est garanti par l’assureur, les unités de compte reflètent directement la valeur des actifs sous-jacents.
Le principe fondamental repose sur la valeur liquidative (VL) de l’unité de compte. Cette valeur fluctue quotidiennement en fonction des marchés financiers. Lorsqu’un assuré investit dans une unité de compte, il acquiert un nombre déterminé de parts dont la valeur totale peut diminuer si la VL baisse. Cette mécanique explique pourquoi les performances passées ne préjugent pas des performances futures, comme le rappellent systématiquement les documents d’informations clés (DIC).
Les causes des pertes peuvent être multiples :
- Les crises financières globales, comme celle de 2008 ou la chute des marchés lors de la pandémie de COVID-19
- Les corrections sectorielles affectant certaines classes d’actifs spécifiques
- La remontée des taux d’intérêt qui pénalise généralement les marchés obligataires
- Les risques géopolitiques générant de l’incertitude sur les marchés
- La mauvaise gestion par les sociétés de gestion des fonds sous-jacents
L’année 2022 a été particulièrement révélatrice avec une conjonction de facteurs défavorables : inflation galopante, hausse des taux directeurs des banques centrales, guerre en Ukraine et tensions sur les chaînes d’approvisionnement. Ces éléments ont conduit à des performances négatives sur la quasi-totalité des classes d’actifs, phénomène rare dans l’histoire financière récente.
Impact des frais sur la performance réelle
Les frais prélevés par les assureurs constituent un facteur aggravant des pertes sur unités de compte. Ces frais se décomposent généralement en :
1. Frais d’entrée : prélevés lors de chaque versement (entre 0% et 5%)
2. Frais de gestion annuels : appliqués sur l’encours (entre 0,5% et 1,2% pour les unités de compte)
3. Frais d’arbitrage : facturés lors des modifications de répartition entre supports
4. Frais indirects : liés à la gestion des fonds sous-jacents (entre 0,5% et 2,5%)
Ces différents niveaux de frais créent un effet de double prélèvement qui érode mécaniquement la performance, amplifiant l’impact des baisses de marché. Une étude de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) publiée en 2021 démontre que sur une période de 8 ans, les frais cumulés peuvent représenter jusqu’à 25% du capital investi initialement.
La structure fiscale des contrats d’assurance vie peut paradoxalement aggraver la situation en cas de pertes. En effet, les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les plus-values lors des rachats, mais les moins-values ne sont pas compensables avec d’autres plus-values réalisées sur d’autres supports financiers hors du contrat d’assurance vie.
Responsabilité des acteurs dans la gestion des unités de compte
La question de la responsabilité juridique dans le cadre des pertes sur unités de compte implique plusieurs acteurs dont les obligations sont distinctes mais complémentaires. Leur identification précise permet de déterminer les recours possibles pour les assurés ayant subi des pertes.
Le distributeur (courtier, agent général, conseiller en gestion de patrimoine ou banquier) est tenu à une obligation de conseil renforcée depuis la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurances. Cette obligation se traduit par la réalisation d’un profil de risque du client et la proposition de produits adaptés à sa situation personnelle, ses objectifs, son horizon d’investissement et sa tolérance au risque. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2020, a confirmé que le manquement à cette obligation engage la responsabilité civile professionnelle du distributeur.
L’assureur, quant à lui, a une obligation d’information concernant les caractéristiques techniques des unités de compte proposées. Il doit fournir des documents d’informations clés (DIC) pour chaque support, précisant notamment le niveau de risque sur une échelle de 1 à 7, les scénarios de performance et les frais associés. L’assureur doit également veiller à la conformité des supports proposés avec les dispositions du Code des assurances, notamment les articles R.131-1 et suivants qui définissent les actifs éligibles.
Les sociétés de gestion qui gèrent les fonds sous-jacents aux unités de compte sont soumises à une obligation de moyens dans la gestion financière. Elles doivent respecter les orientations d’investissement définies dans le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) et mettre en œuvre une gestion conforme aux règles prudentielles définies par la réglementation européenne, notamment la directive OPCVM ou AIFM.
Le devoir de surveillance continue
Au-delà de l’information initiale, les acteurs sont tenus à une obligation de suivi qui s’inscrit dans la durée. L’article L.132-27-1 du Code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance « sont tenues de s’informer des exigences et des besoins de leurs clients ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur offrir des contrats adaptés ».
Cette obligation se traduit par :
- Un suivi régulier du profil de risque du client
- Des alertes en cas de variation significative de la valeur des supports
- Des propositions d’arbitrage en fonction de l’évolution des marchés et du profil de l’assuré
Le non-respect de cette obligation de surveillance a été sanctionné par plusieurs décisions de justice, dont un arrêt notable de la Cour d’appel de Versailles du 7 mai 2019 qui a retenu la responsabilité d’un conseiller n’ayant pas alerté son client sur la dégradation significative de ses placements en unités de compte.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) veille au respect de ces obligations et peut prononcer des sanctions administratives en cas de manquement. Sa recommandation 2013-R-01 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client rappelle l’importance de l’adéquation entre le profil du client et les produits proposés.
Recours juridiques face aux pertes sur unités de compte
Face à des pertes significatives sur des unités de compte, les assurés disposent de plusieurs voies de recours qui doivent être engagées selon une méthodologie précise pour maximiser les chances de succès.
La première étape consiste à établir la nature exacte du préjudice subi. Il ne s’agit pas de contester la baisse de valeur en elle-même, puisque le risque est inhérent aux unités de compte, mais de démontrer un manquement aux obligations légales des professionnels. Les fondements juridiques les plus couramment invoqués sont :
– Le défaut d’information (article L.132-5-2 du Code des assurances)
– Le manquement au devoir de conseil (article L.132-27-1 du Code des assurances)
– La non-conformité du produit avec le profil de risque du client (article L.522-5 du Code des assurances)
– La publicité trompeuse (article L.121-2 du Code de la consommation)
La procédure amiable constitue généralement la première démarche. L’assuré doit adresser une réclamation écrite au service client de l’assureur, puis au service réclamations en cas d’absence de réponse satisfaisante. Cette phase préalable est désormais obligatoire avant toute saisine du médiateur, conformément aux dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
En cas d’échec de la négociation directe, le recours au médiateur de l’assurance représente une alternative extrajudiciaire gratuite et accessible. La Médiation de l’Assurance, créée en 2016, peut être saisie par simple courrier ou via un formulaire en ligne. Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours, qui n’est toutefois pas contraignant pour les parties.
Actions judiciaires et preuves requises
Si les démarches amiables échouent, l’action judiciaire peut être engagée devant le tribunal judiciaire du domicile de l’assuré. Le délai de prescription applicable est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice, conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances.
La charge de la preuve est un élément déterminant dans ces litiges. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2019, il appartient au professionnel de prouver qu’il a correctement exécuté son devoir d’information et de conseil. Cependant, l’assuré doit réunir des éléments probants :
- Les documents contractuels signés lors de la souscription
- Les relevés de situation démontrant les pertes subies
- Les échanges de correspondance avec l’assureur ou le conseiller
- Les documents d’information reçus (ou l’absence de ceux-ci)
- Les questionnaires de profil de risque complétés
La jurisprudence en matière de pertes sur unités de compte a évolué favorablement pour les assurés ces dernières années. Un arrêt marquant de la Cour d’appel de Lyon du 16 septembre 2021 a reconnu la responsabilité d’un assureur pour avoir proposé des unités de compte trop risquées à un client âgé proche de la retraite, sans expérience financière préalable.
Les dommages et intérêts accordés en cas de procès gagné correspondent généralement à la différence entre le capital qui aurait été obtenu avec un placement conforme au profil de risque du client et le capital effectivement constaté, majoré éventuellement d’un préjudice moral.
Il faut noter que les actions collectives (class actions) introduites en droit français depuis la loi Hamon de 2014 peuvent théoriquement s’appliquer aux litiges d’assurance vie, mais restent encore peu utilisées dans ce domaine spécifique.
Stratégies de prévention et de gestion des risques liés aux unités de compte
Pour limiter l’impact des fluctuations de marché sur les contrats d’assurance vie, des stratégies de prévention et de gestion des risques peuvent être mises en œuvre tant par les assurés que par les professionnels du secteur.
La diversification constitue le premier levier de protection contre les pertes. Cette approche, théorisée par Harry Markowitz dans sa théorie moderne du portefeuille, consiste à répartir les investissements entre différentes classes d’actifs (actions, obligations, immobilier, monétaire) et zones géographiques. Une étude de l’Institut des Actuaires publiée en 2020 démontre qu’un portefeuille diversifié peut réduire de 30% à 40% la volatilité par rapport à un investissement concentré.
L’investissement progressif via des versements programmés permet de lisser l’effet des fluctuations de marché grâce au mécanisme d’achats fractionnés. Cette technique, appelée « dollar cost averaging » dans la littérature financière anglo-saxonne, neutralise partiellement le risque de timing défavorable. Elle s’avère particulièrement pertinente dans les phases de forte volatilité comme celle observée depuis 2020.
Les options de gestion automatisée proposées par les assureurs offrent des mécanismes de protection du capital :
- La sécurisation des plus-values qui transfère automatiquement vers le fonds euros les gains réalisés au-delà d’un seuil prédéfini
- Le stop-loss (ou limitation des moins-values) qui déclenche un arbitrage vers des supports moins risqués en cas de baisse dépassant un certain pourcentage
- Le rééquilibrage automatique qui maintient constante la répartition initiale entre les différents supports
- L’investissement progressif qui étale dans le temps l’exposition aux marchés financiers
L’adaptation du profil d’investissement au cycle de vie
La gestion pilotée à horizon ou gestion par cycle de vie représente une approche sophistiquée qui ajuste automatiquement l’allocation d’actifs en fonction de l’horizon d’investissement. Cette stratégie, inspirée des travaux de Paul Samuelson et Robert Merton, repose sur le principe que la tolérance au risque diminue à mesure que l’échéance du projet se rapproche.
Dans la pratique, cette approche se traduit par :
– Une allocation dynamique qui réduit progressivement la part des actifs risqués
– Une désensibilisation graduelle aux fluctuations de marché
– Un ajustement personnalisé en fonction des objectifs individuels
Les contrats d’assurance vie modernes intègrent de plus en plus ces fonctionnalités sous forme de mandats de gestion ou de gestion pilotée. Une étude de France Assureurs (ex-Fédération Française de l’Assurance) publiée en 2022 révèle que 24% des nouveaux contrats souscrits comportent une option de gestion pilotée, contre seulement 8% en 2015.
La formation financière des assurés constitue un élément fondamental de prévention des risques. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a d’ailleurs souligné dans son rapport de 2021 l’importance d’améliorer l’éducation financière des Français pour leur permettre de mieux appréhender les risques associés aux unités de compte.
Des initiatives comme la Stratégie Nationale d’Éducation Économique, Budgétaire et Financière (EDUCFI) pilotée par la Banque de France visent à renforcer les connaissances du grand public sur ces sujets complexes, contribuant ainsi indirectement à la prévention des litiges liés aux pertes sur unités de compte.
Perspectives d’évolution du cadre réglementaire et des pratiques de marché
Le cadre réglementaire entourant les unités de compte connaît une mutation profonde sous l’impulsion des régulateurs nationaux et européens. Ces évolutions visent à renforcer la protection des assurés tout en maintenant l’attractivité de ces supports d’investissement.
La réglementation européenne PRIIPS (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products), entrée en vigueur en 2018 et modifiée en 2022, a imposé un format standardisé pour les Documents d’Informations Clés (DIC). Cette normalisation facilite la comparaison entre produits et améliore la transparence sur les risques, les coûts et les performances potentielles des unités de compte. Le nouveau format de DIC, applicable depuis janvier 2023, intègre des scénarios de performance plus réalistes et une présentation plus détaillée des frais cumulés.
En parallèle, la réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) classifice désormais les produits financiers selon leur degré d’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cette taxonomie, qui distingue les produits des articles 6, 8 et 9, s’applique aux unités de compte et répond à une demande croissante des épargnants pour des investissements responsables.
Au niveau national, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a renforcé ses exigences concernant la commercialisation des unités de compte. Sa recommandation 2022-R-01 sur le parcours digital de commercialisation établit des standards précis pour garantir un consentement éclairé des souscripteurs, notamment lors des souscriptions en ligne.
Évolutions des pratiques de marché et innovations
Les assureurs adaptent leurs pratiques face à ces exigences réglementaires accrues et aux attentes des consommateurs. Plusieurs tendances se dessinent :
- Le développement de supports hybrides offrant des garanties partielles du capital
- L’émergence des fonds structurés avec des mécanismes de protection conditionnelle
- La généralisation des outils digitaux de suivi et de pilotage des allocations
- L’intégration croissante de critères ESG dans la sélection des supports
Les unités de compte à coussin (ou buffer funds) représentent une innovation notable. Ces supports, inspirés des techniques de gestion CPPI (Constant Proportion Portfolio Insurance), visent à protéger partiellement le capital investi tout en permettant une participation aux marchés financiers. Selon une étude de Morningstar publiée en 2023, ces produits ont connu une croissance de 45% de leur encours en trois ans.
La digitalisation transforme profondément l’expérience client et la gestion des risques. Les robo-advisors intégrés aux plateformes d’assurance vie permettent un suivi en temps réel des allocations et des alertes personnalisées. Ces outils s’appuient sur des algorithmes sophistiqués pour proposer des ajustements d’allocation en fonction des conditions de marché et du profil de l’assuré.
Les contrats nouvelle génération intègrent des fonctionnalités avancées comme :
– Des tableaux de bord personnalisés offrant une vision consolidée des risques
– Des simulateurs d’impact permettant de tester différents scénarios de marché
– Des systèmes d’alerte prédictifs basés sur l’intelligence artificielle
– Des modules d’éducation financière intégrés à l’espace client
La transparence sur les frais s’améliore progressivement sous la pression des régulateurs et des associations de consommateurs. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’ACPR ont publié en 2021 une position commune exigeant une présentation exhaustive et claire de tous les frais, directs et indirects, appliqués aux unités de compte.
Ces évolutions témoignent d’un rééquilibrage entre promotion des unités de compte et protection des épargnants. La recherche d’un juste équilibre entre ces deux objectifs constitue l’un des défis majeurs pour les régulateurs et les acteurs du marché dans les années à venir.