Quelles sont les conséquences juridiques lorsqu’une fausse déclaration est faite concernant l’usage d’un véhicule ? Dans cet article, nous allons étudier les retombées potentielles pour les contrevenants et les moyens de se prévenir contre ces situations.
Les différentes formes de fausses déclarations sur l’usage d’un véhicule
Il existe plusieurs types de fausses déclarations pouvant être faites concernant l’usage d’un véhicule. Parmi elles, on peut citer :
- La dissimulation ou la minoration du kilométrage réel du véhicule lors de la vente : cette pratique, appelée tampering, consiste à modifier le compteur kilométrique pour faire croire à un nombre de kilomètres inférieur à la réalité.
- La présentation d’un faux document administratif (certificat d’immatriculation, permis de conduire, attestation d’assurance…) lors d’un contrôle routier ou dans le cadre d’une vente.
- L’affirmation erronée quant à l’utilisation professionnelle ou privée du véhicule lors de la souscription d’une assurance auto, afin de bénéficier d’une prime moins élevée.
Les conséquences juridiques pour les auteurs de fausses déclarations
Faire une fausse déclaration sur l’usage d’un véhicule peut entraîner de lourdes sanctions, dont les conséquences varient en fonction du type de fausse déclaration :
- En cas de tampering, l’auteur de la falsification s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros et, en cas de condamnation pénale, à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
- La présentation d’un faux document administratif est passible d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.
- Faire une fausse déclaration lors de la souscription d’une assurance auto peut engendrer la nullité du contrat d’assurance et rendre l’assuré responsable des dommages causés en cas d’accident. De plus, l’assureur peut réclamer le remboursement des indemnités versées au titre du contrat frauduleux. L’auteur de la fausse déclaration peut également être condamné à payer une amende pouvant atteindre 4 500 euros.
Les conséquences pour les victimes de fausses déclarations
Les victimes de fausses déclarations sur l’usage d’un véhicule peuvent également subir des préjudices importants :
- En cas de tampering, l’acheteur du véhicule dont le kilométrage a été falsifié se retrouve avec un bien dont la valeur réelle est inférieure à celle payée. Il peut également être confronté à des problèmes mécaniques plus fréquents ou plus graves que prévu.
- Lorsqu’une personne est victime d’un accident causé par un conducteur ayant souscrit une assurance auto avec une fausse déclaration, l’indemnisation des dommages peut être compromise si l’assureur découvre la fraude et annule le contrat d’assurance.
Comment se prémunir contre les fausses déclarations sur l’usage d’un véhicule ?
Pour éviter de tomber dans le piège des fausses déclarations et leurs conséquences juridiques, il est important de suivre quelques recommandations :
- Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, vérifiez toujours le kilométrage réel en consultant l’historique du véhicule (carnet d’entretien, factures…) et en faisant appel à un professionnel si nécessaire.
- En cas de contrôle routier, assurez-vous de présenter des documents administratifs valides et à jour.
- Lors de la souscription d’une assurance auto, ne mentez pas sur l’utilisation réelle du véhicule ou sur toute autre information demandée par l’assureur. En cas de sinistre, la véracité des informations fournies pourrait être vérifiée et entraîner des conséquences fâcheuses pour vous.
En conclusion, faire une fausse déclaration sur l’usage d’un véhicule peut entraîner des conséquences juridiques graves tant pour les auteurs que pour les victimes. Il est essentiel de rester vigilant et honnête afin d’éviter ces situations problématiques et leurs retombées potentiellement lourdes.
Quelle est l’importance d’une attestation d’assurance ?
Le permis de conduire n’est pas le seul document à avoir pour rouler en voiture en toute légalité. L’attestation d’assurance auto que délivre la compagnie qui protège votre véhicule fait partie des éléments essentiels que la police et la gendarmerie peuvent vous demander lors d’un contrôle. Elle constitue une présomption d’assurance, sans toutefois servir de preuve absolue.
Ne pas avoir cette pièce vous expose à d’importantes sanctions financières, allant de 35 à 150 euros, et jusqu’à 750 euros dans certains cas. Circuler sans couverture est en effet un délit routier qui est puni d’une amende ou d’une peine de prison selon la situation. Pour plus d’informations, vous pouvez par exemple visiter le site ornikar.com qui propose à la fois une assurance auto et un service d’auto-école en ligne.
Dans le même registre, la carte verte joue un rôle similaire à celui de l’attestation. Elle doit être apposée en bas à droite du pare-brise avant. Son absence expose le conducteur à des pénalités sévères.
Néanmoins, il ne sera plus nécessaire de l’apposer sur la voiture à partir du 1ᵉʳ avril 2024. La suppression de ce document permet de lutter contre les fraudes. Comme vous pourrez le constater en lisant un article dédié à ce changement d’obligation sur econostrum.info, le fichier des véhicules assurés (FVA) aidera les forces de l’ordre à contrôler plus efficacement le manque de garantie.