La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’une société, et ce, quelle que soit sa forme juridique. Ce processus nécessite de respecter certaines formalités et de remplir des documents spécifiques, dont le formulaire M4 (n° 11685*03) pour les personnes morales. Cet article vous présente les étapes clés pour bien réaliser cette démarche, ainsi que quelques conseils pratiques pour éviter les erreurs.
1. Comprendre l’importance de la déclaration de radiation d’une entreprise
La déclaration de radiation est un acte administratif qui permet d’officialiser la cessation d’activité d’une personne morale auprès des administrations compétentes. Elle entraîne la suppression de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et met fin à toutes ses obligations légales.
Lorsqu’une entreprise décide de cesser définitivement son activité, il est essentiel de procéder à cette déclaration pour ne pas être redevable des obligations fiscales, sociales ou autres qui lui incombent encore. La déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date effective de cessation d’activité.
2. Connaître les situations nécessitant l’utilisation du formulaire M4
Le formulaire M4 (n°11685*03) doit être utilisé pour déclarer la radiation d’une personne morale. Plusieurs situations peuvent nécessiter l’utilisation de ce formulaire :
- La dissolution anticipée de la société, avec ou sans liquidation
- La fin de la durée prévue par les statuts de la société
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social
- La fusion-absorption ou scission de la société
- La transformation en une autre forme juridique
3. Préparer les documents et informations nécessaires
Pour remplir le formulaire M4, il est indispensable de rassembler plusieurs informations et documents. Parmi eux figurent :
- Les statuts de la société et leur dernière mise à jour
- Le procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la cessation d’activité
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) mentionnant la cessation d’activité
- Le formulaire M2 complété et signé en cas de modification des organes dirigeants lors de la cessation d’activité
4. Remplir le formulaire M4 : les étapes clés
Le formulaire M4 (n°11685*03) est composé de plusieurs rubriques qu’il convient de renseigner avec soin. Voici les principales rubriques et quelques conseils pour les compléter :
- Rubrique 1 – Identification du déclarant : indiquez vos coordonnées et votre qualité vis-à-vis de la société (dirigeant, associé, etc.).
- Rubrique 2 – Dénomination et forme juridique de la société : reportez les informations figurant sur les statuts de l’entreprise.
- Rubrique 3 – Adresse du siège social : mentionnez l’adresse complète du siège social de la société.
- Rubrique 4 – Immatriculation : indiquez le numéro SIREN et le RCS d’immatriculation de la société.
- Rubrique 5 – Motif de la radiation : précisez le motif de la cessation d’activité en cochant les cases correspondantes.
- Rubrique 6 – Date et signature : datez et signez le formulaire en indiquant votre qualité au sein de l’entreprise.
5. Déposer le dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Une fois le formulaire M4 dûment rempli, il convient de déposer l’ensemble des documents auprès du CFE compétent. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre les informations aux administrations concernées (RCS, INSEE, services fiscaux, etc.). Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées précédemment (statuts, PV d’AG, attestation JAL).
Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel Guichet-entreprises.fr ou sur certains sites dédiés aux formalités des entreprises.
6. Recevoir l’extrait Kbis attestant la radiation
Après avoir déposé votre dossier, vous recevrez sous quelques jours un avis de réception du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci vous adressera ensuite un extrait Kbis attestant la radiation de l’entreprise au RCS. Conservez précieusement ce document qui prouve la cessation définitive d’activité de la société.
Dans cet article, nous avons passé en revue les étapes clés pour réaliser une déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) via le formulaire 11685*03. Respecter ces démarches et formalités permettra d’officialiser la cessation d’activité de votre société en toute sérénité et ainsi éviter les éventuelles sanctions liées au non-respect des obligations légales qui lui incombent encore.