La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule à moteur, est une opération juridique importante. Elle doit être réalisée dans les règles et nécessite l’obtention d’un accusé d’enregistrement de la cession du véhicule. Cet article vous explique en détail comment procéder pour obtenir ce document indispensable.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document administratif officiel qui atteste que la cession du véhicule a bien été effectuée et enregistrée auprès des autorités compétentes. Il permet notamment au nouveau propriétaire du véhicule, appelé acquéreur, de prouver qu’il en est bien le détenteur légal et autorisé à circuler avec le véhicule sur la voie publique. De plus, il permet à l’ancien propriétaire du véhicule, appelé cédant, de se dégager de toute responsabilité liée à l’utilisation du véhicule après la vente.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, plusieurs étapes sont à suivre :
- Rédiger une déclaration de cession: le cédant et l’acquéreur doivent remplir et signer conjointement un formulaire de déclaration de cession de véhicule (Cerfa n° 15776*01). Ce document doit mentionner les coordonnées des deux parties, la date de la cession, le prix de vente du véhicule et diverses informations techniques sur ce dernier (marque, modèle, immatriculation, etc.).
- Enregistrer la cession en ligne: la déclaration de cession doit ensuite être enregistrée auprès des services compétents. Depuis novembre 2017, cette démarche ne peut plus être effectuée en préfecture mais doit obligatoirement être réalisée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un tiers agréé par l’État.
- Obtenir l’accusé d’enregistrement: une fois la déclaration de cession enregistrée et validée par les services compétents, un accusé d’enregistrement est délivré aux deux parties. Ce document peut être téléchargé et imprimé depuis le compte en ligne du cédant ou de l’acquéreur sur le site de l’ANTS ou du tiers agréé ayant procédé à l’enregistrement.
Quels sont les délais pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Il est important de noter que la demande d’accusé d’enregistrement doit être effectuée dans un délai strict. En effet, le cédant dispose d’un délai légal de 15 jours à compter de la date de la cession pour enregistrer cette dernière auprès des autorités compétentes. Passé ce délai, il peut être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Concernant le délai d’obtention de l’accusé d’enregistrement lui-même, il peut varier en fonction du traitement de la demande par les services compétents. Toutefois, en règle générale, il faut compter entre 24 et 48 heures après l’enregistrement de la déclaration de cession pour recevoir ce document.
Quelles sont les conséquences si je ne dispose pas d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Ne pas disposer d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule peut avoir plusieurs conséquences :
- Pour le cédant : sans accusé d’enregistrement, il reste juridiquement responsable du véhicule et peut être tenu pour responsable en cas d’infraction commise avec celui-ci après la vente (excès de vitesse, stationnement interdit, etc.). Il s’expose également à une amende en cas de contrôle routier.
- Pour l’acquéreur : sans accusé d’enregistrement, il ne peut pas faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom et risque également une amende en cas de contrôle routier. De plus, en l’absence de preuve légale prouvant la cession du véhicule, il pourrait rencontrer des difficultés en cas de litige avec le cédant ou de revente ultérieure du véhicule.
Il est donc essentiel de bien suivre la procédure d’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule pour éviter tout problème juridique et administratif lié à la vente ou à l’achat d’un véhicule.
Pour aller plus loin
Pour vous faciliter la vie dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit routier ou en droit civil. Celui-ci pourra vous aider à rédiger la déclaration de cession, vérifier que toutes les informations nécessaires sont bien mentionnées et vous accompagner dans l’enregistrement de la cession en ligne. De cette manière, vous serez assuré(e) de respecter les obligations légales et d’éviter tout problème lors du transfert de propriété du véhicule.