Un logement doit obligatoirement être décent pour pouvoir être loué. Le propriétaire-bailleur doit garantir sa décence avant de donner les clés aux locataires. Les critères de décence doivent être respectés sous peine de sanction.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Un logement décent est un logement qui répond aux exigences imposées par la loi pour être loué. Cela concerne la sécurité physique et la santé. Il doit être muni de certains matériels de confort. La superficie minimale est fixée à 9 m². Les critères de décence n’arrêtent pas d’évoluer depuis 2000. À compter de 2018, les performances énergétiques viennent rajouter les critères de décence d’un logement. Ainsi, un logement n’est considéré comme décent que si l’étanchéité à l’air et l’aération sont correctes. Cela a pour objectif d’éviter les passoires énergétiques les plus inquiétantes. La décence du logement doit être assurée durant la validité du bail. Il est à noter que les règlements sanitaires départementaux peuvent envisager des exigences plus strictes.
Comment s’assurer que le logement est décent ?
Parfois, le propriétaire n’a pas la certitude concernant la décence de son logement. Dans ce cas, il peut faire appel à un diagnostiqueur professionnel afin de lui délivrer une attestation de décence. Cette opération est évidemment payante. Ce document peut rassurer les locataires. Il peut être demandé avec les diagnostics obligatoires au moment de la mise en location. Des éléments spécifiques sont également obligatoires si la location est meublée. En cas de non-respect de ces obligations, le juge d’instance peut changer le bail en contrat de location nue. Les sanctions liées à la non-conformité des logements peuvent être graves.
Les sanctions en cas de non-conformité
Les locataires disposent de plusieurs recours afin d’obliger le propriétaire à respecter la décence du logement. Avant d’entamer une procédure judiciaire, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire. Cette lettre doit contenir la liste des éléments qui ne respectent pas les normes. Le locataire peut par la suite envoyer une lettre de mise en demeure en cas de non-réponse ou de refus du propriétaire. Cela doit être un courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également faire appel à une commission de conciliation ou un conciliateur. Le locataire a la possibilité de saisir le tribunal compétent s’il ne reçoit pas de retour satisfaisant sous 2 mois. Le juge peut alors fournir au propriétaire une liste exacte des travaux à effectuer grâce à un rapport d’expertise. Si ce dernier n’honore pas la demande, le tribunal peut exiger la réalisation des travaux convenus. Il peut aussi demander le règlement d’un dommage et intérêt auprès du locataire. Enfin, il est exigé de prononcer la baisse du loyer.