La loi permet aux acheteurs de renoncer à un achat dans certaines situations. Le vendeur est tenu de respecter ce droit et de procéder à un remboursement si nécessaire.
Les ventes concernées
Pour bénéficier du droit de rétractation, il faut que l’achat soit effectué auprès d’un professionnel. Ce droit ne touche pas tous les achats.
-La vente à distance : toute forme de vente à distance est concernée par le droit de rétractation. La loi ne fixe aucun seuil concernant le montant de la vente.
-Le démarchage : le consommateur peut utiliser son droit de rétractation en cas d’achat effectué directement chez lui ou sur son lieu de travail. Le démarchage concerne généralement les ventes conclues sur tous les endroits où le vendeur ne pratique pas habituellement son activité. La rétractation est aussi possible si l’achat est réalisé dans les locaux du professionnel. Dans ce cas, le consommateur devait recevoir une invitation personnalisée. Par exemple, il a été invité par mail ou par téléphone à venir pour bénéficier d’une promotion.
Les ventes non concernées
Le consommateur ne peut pas faire valoir son droit de rétractation dans certaines situations. Cela concerne les forfaits touristiques ainsi que les prestations de services sociaux et de la santé. À part cela, les achats ci-après ne sont pas touchés :
– Achat en magasin : la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour un achat effectué en magasin. Certains commerçants acceptent quand même de rembourser un article vendu en guise de geste commercial. Aucune loi ne l’oblige à le faire.
– Foire et salon : les achats réalisés lors d’une foire ne sont pas concernés par le droit de rétractation. Il n’est pas applicable même si l’évènement a eu lieu sur des endroits qui ne sont pas habituellement réservés à l’activité. Le vendeur est tenu de renseigner les acheteurs sur cette absence de droit de rétractation. Cette information peut être écrite sur un panneau et dans le contrat de vente.
La durée
L’acheteur doit respecter les délais prévus par la loi pour pouvoir exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon de 2014, il possède 14 jours pour se rétracter. Toutefois, le professionnel peut prolonger la durée. Ce délai est calculé à partir de la signature du contrat dans le cadre d’une prestation de services. Il est compté à partir de la date de livraison dans le cas d’une vente de produit. Par contre, l’acheteur peut renoncer à l’achat même s’il n’a pas encore reçu le colis. Le délai de rétractation peut aller jusqu’à 12 mois s’il n’était pas au courant du droit de rétractation. Ce dernier n’est pas obligé de donner les raisons de l’annulation de la vente s’il respecte les délais.