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Pour faire face à des situations litigieuses, certains particuliers voire même des entreprises ont souvent recours à un huissier. Ce dernier intervient dans ce cas pour établir un état des lieux ou des faits. On parle alors de constat d’huissier. Il fait office de...
Application des impôts sur la servitude de passage
Pour une servitude, le propriétaire renonce au droit d'apporter certaines modifications à un terrain. Elle limite l'utilisation spécifique d'une zone. Si elle répond aux critères du code des impôts, le propriétaire pourra bénéficier de sa réduction. Elle sera basée...
Que faire en cas de factures impayées ?
En entreprise, il n'est pas rare de faire face à des mauvais payeurs ! Le souci, c'est qu'en cas de factures impayées, c'est autant de chiffre d'affaires en moins. En plus, les tentatives de négociations sont souvent infructueuses dans la mesure où c'est une situation...
Contrats commerciaux : ceux qui doivent être écrits et qui peuvent être oraux
La nécessité d'un contrat commercial est évidente dans le monde du commerce. Il peut être utilisé pour diverses raisons, mais il faut éviter le risque de responsabilité et prévenir d'éventuels conflits. Toutefois, si l'un des témoins est un avocat, les mots pourront...
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La succession désigne l’héritage ou la transmission de biens à la mort d’une personne. Si dans certaines situations elle se fait de façon naturelle et dans le calme, dans d’autres en revanche la succession est source de conflits. Pour éviter ou régler ce genre de cas,...
Les spécificités d’un avocat fiscaliste
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Pour un bénéficiaire canadien d'une personne décédée au Canada, il peut avoir droit à un héritage. Toutefois, avant de réclamer un héritage, il doit se conformer à la loi sur les successions au Canada. Le recours à un avocat en droit de succession est la seule voie...
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?
Un avocat en droit des affaires est le spécialiste en matière de procédures commerciales. En cas de conflit ou besoin d’être conseillé dans votre entreprise, il est recommandé de consulter un avocat spécialiste. Un avocat généraliste ne possède pas toutes les aides...
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Le commerce est un domaine très actif depuis de très nombreuses années. En effet, vendre est une chose très courante et nécessaire pour la vie au quotidien. Cependant, il est à préciser que le métier de commerçant est soumis à de nombreuses réglementations, et le...
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